ELnet Entreprise agricole
Etudes :



556

Cession globale d'une exploitation agricole comprenant des bâtiments d'habitation  Deux situations sont à distinguer :

— soit le prix de cession moyen au mètre carré de l'ensemble n'excède pas la limite légale : la totalité de la plus-value est exonérée, y compris celle se rapportant aux bâtiments d'habitation. Pour les hypothèses visées, voir ( Doc. adm. 8 M 1524, no 15) ;
— soit ce prix de cession excède la limite légale : seule la plus-value afférente aux bâtiments d'exploitation est exonérée ( Doc. adm. 8 M 1524, no 15).




© 2012 Editions Législatives