ELnet Environnement et nuisances
Etudes :



37

Enlèvement et traitement des DEEE professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005  Les producteurs d'EEE professionnels enlèvent et traitent à leurs frais les déchets issus des équipements professionnels ( C. envir., art. R. 543-195, I) :

— mis sur le marché après le 13 août 2005 ;
— mis sur le marché jusqu'au 13 août 2005 lorsqu'ils les remplacent par des équipements équivalents ou assurant la même fonction.
Cet enlèvement s'effectue à partir d'un point de regroupement sur le site d'utilisation accessible par les producteurs avec un véhicule équipé de moyens de manutention adaptés, à compter d'un seuil d'enlèvement que les producteurs établissent ( C. envir., art. R. 543-195, I).

Les producteurs mettent gratuitement à disposition des utilisateurs les moyens de conditionnement de ces déchets, dès lors qu'un conditionnement spécifique est nécessaire au transport de ces déchets. Dans le cas où ce seuil d'enlèvement n'est pas atteint, cet enlèvement s'effectue par tout autre moyen approprié que les producteurs déterminent ( C. envir., art. R. 543-195, I).


 le ministre chargé de l'environnement peut définir ce seuil d'enlèvement dans le cadre de l'agrément des éco-organismes et de l'attestation du producteur dans le cas du système individuel ( C. envir., art. R. 543-195, I).

Pour s'acquitter de ces obligations, les producteurs peuvent soit :

— adhérer à un éco-organisme agréé par arrêté dans les conditions fixées à l'article R. 543-197 du code de l'environnement ( C. envir., art. R. 543-197) ;


 le contenu du dossier de demande d'agrément a été fixé dans un arrêté du 23 novembre 2005 (Arr. 23 nov. 2005, NOR : DEVP0540445A : JO, 4 déc.). Cet arrêté devrait être prochainement abrogé et remplacé.

— mettre en place un système individuel et fournir une attestation dans les conditions définies à l'article R. 543-197-1 du code de l'environnement ( C. envir., art. R. 543-197-1).
Au 1er mai 2012, aucun éco-organisme n'a encore été agréé pour la collecte et le traitement des déchets professionnels.

Néanmoins, des structures de collecte et de traitement mutualisées spécialisées par branche d'activité ont été créées (par exemple, Recydent pour les DEEE dentaires (www.recydent.fr), Collectif Soudage en ce qui concerne les matériels de soudage (www.collectif-soudage.com) et le SYNEG avec Recy'stem-Pro dans le domaine de l'équipement des grandes cuisines). De plus, une filière mutualisée de collecte et de recyclage des DEEE professionnels du bâtiment, opérationnelle depuis le 1er juillet 2010, est gérée pour le compte des fabricants par Récylum. Financée par 120 sociétés productrices, cette nouvelle filière de recyclage s'appuie sur un réseau de collecte de plus de 2 000 partenaires distributeurs et déchèteries professionnelles ( Communiqué de presse de Récylum, 1er juill. 2010).

Face à l'arrivée des premiers DEEE professionnels issus d'équipements mis sur le marché après le 13 août 2005, les fédérations de producteurs d'équipements professionnels commencent à rechercher des solutions collectives. Le ministère chargé du développement durable engage des travaux de définition du cadrage réglementaire nécessaire en vue de l'agrément des organismes collectifs pour les DEEE professionnels. Ainsi, la rédaction d'un cahier des charges d'agrément pour les éco-organismes professionnels constituait une priorité pour l'année 2010, avant d'amorcer l'examen des dossiers de candidature potentiels ( Dossier de presse de la secrétaire d'État chargée de l'écologie, 22 févr. 2010).


 Projet de texte relatif à la filière DEEE professionnels

Un projet d'arrêté, fixant le contenu du cahier des charges que les éco-organismes agréés pour la gestion des DEEE professionnels devront respecter, a été mis en consultation jusqu'au 5 mars 2012 via la plate-forme de consultations publiques du ministère de l'écologie.

Pour les DEEE professionnels mis sur le marché avant le 13 août 2005, voir no  39.





© 2012 Editions Législatives