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| Énumération des charges récupérables Le décret du 26 août 1987 ( D. no 87-713, 26 août 1987), dans son annexe, distingue les huit catégories de charges récupérables suivantes :
 | — ascenseurs et monte-charge : le texte distingue, pour cette catégorie de charges, les dépenses d'exploitation, les fournitures et les menues réparations qu'il détaille, étant précisé que les grosses réparations demeurent à la charge exclusive du bailleur. Cependant, les dépenses relatives à la ligne téléphonique de l'ascenseur (téléalarme), s'agissant d'un système de sécurité destiné à relier la cabine de l'ascenseur à une centrale de veille en cas de panne, ne sont pas récupérables ( Cass. 3e civ., 24 mars 2004, no 01-14.439, no 373 FS - P + B, SNR c/ Verger et a. : Bull. civ. III, no 60 CA Paris, 6e ch., sect. B, 14 juin 2001, no 1999-24887, Sté civile des Nouvelles Résidences c/ Verger et a. : Loyers et copr., févr. 2002, comm. no 29, note B. Vial-Pedroletti Cass. 3e civ., 1er juin 2005, no 04-12.137, no 675 FS - P + B, Houi et a. c/ SCI La Casablancaise et a.) ; |
| la loi ENL du 13 juillet 2006 a introduit de nouvelles règles de récupération des charges au titre de l'entretien de l'ascenseur qui prévalent sur celle du décret no 87- 713 du 26 août 1987 ( L. no 89-462, 6 juill. 1989, art. 23, mod. par L. no 2006-872, 13 juill. 2006, art. 88, I ; v. no 159).
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 | — eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes : ce poste comprend l'ensemble des dépenses de consommation d'eau, y compris les taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement à l'exclusion de celles incombant au propriétaire en vertu de l'article L. 1331-8 (ancien L. 35-5) du code de la santé publique, les dépenses d'exploitation, d'entretien courant et de menues réparations, ainsi que les menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments d'usage commun. Le texte donne un détail très précis de l'ensemble de ces dépenses. Un arrêt précise également que la TVA sur l'eau chaude comme sur l'eau froide est récupérable ( CA Paris, 6e ch., sect. B, 25 janv. 2007, no 05/25410, SA Efidis c/ Assoc. Amicale CGL des locataires) ; — installations individuelles : ce poste concerne les dépenses liées au chauffage et à la production d'eau chaude ainsi qu'à la distribution d'eau dans les parties privatives. Là encore, le texte procède à une énumération très détaillée des dépenses qui sont récupérables, qu'il s'agisse de l'alimentation commune en combustible, de l'exploitation, dépenses liées à l'entretien courant et aux menues réparations. Mais, la récupération des frais de location des citernes de gaz liquéfié n'est pas possible ( Rép. min. no 55822 : JOAN Q, 14 janv. 1985, p. 192). En cas de souscription d'un contrat de vente de chaleur individuelle par les locataires, il ne peut leur être imposé le paiement des dépenses de gros entretien et d'amortissement des installations de chauffage de l'immeuble mais seulement les charges locatives récupérables ( Cass. 3e civ., 9 mars 2005, no 01-18.039, no 311 FS - P + B, Groupement d'intérêt économique Calliance gestion c/ Mazuel et a. : Bull. civ. III, no 59 ; AJDI 2005, p. 390, obs. Y. Rouquet). Les dépenses de financement ou de remboursement du prix de la réalisation des installations de chauffage d'un immeuble restent à la charge du bailleur même si elles sont engagées par un tiers prestataire ; — parties communes intérieures au bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation. Ainsi, les frais d'abonnement des postes de téléphone de la loge de concierge, mis à la disposition des locataires, sont récupérables même si la loge n'est pas ouverte aux locataires 24 heures sur 24 ( Cass. 3e civ., 30 nov. 2005, no 04-14.508, no 1291 FS - P + B, Poumeyreau et a. c/ SCI SIAV : Loyers et copr., févr. 2006, comm. no 31). La solution adoptée par la Cour de cassation est contraire à une ancienne réponse ministérielle, laquelle avait précisé que l'abonnement d'un poste de téléphone installé dans le logement du gardien et mis à la disposition des résidents, seulement en cas de force majeure, n'était pas récupérable auprès des locataires, dans la mesure où ceux-ci n'en étaient pas les seuls utilisateurs ( Rép. min. no 42805 : JOAN Q, 22 juill. 1991, p. 2900) ; — espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux). Mais les frais d'entretien des espaces verts ne sont pas récupérables sur les locataires s'ils sont ouverts au public et ne leur sont pas exclusivement réservés ( Cass. 3e civ., 30 nov. 2005, no 04-14.508, no 1291 FS - P + B, Poumeyreau et a. c/ SCI SIAV : Bull. civ. III, no 232 ; Loyers et copr., févr. 2006, comm. no 31). Les frais d'une brouette ont été considérés comme récupérables sur le locataire car elle constitue un petit matériel nécessaire à l'entretien de propreté de l'ensemble des bâtiments d'habitation ( Cass. 3e civ., 28 avr. 2009, no 08-11.739, Vabre et a. c/ Sté Sollar) ; — hygiène. Ainsi, les frais de vidange de la fosse septique sont récupérables sur le locataire ( Cass. 3e civ., 24 mars 2010, no 09-10.218, no 388 FS - P + B, Carmagnat c/ Hébert). Les frais de dégorgement des canalisations de vide-ordures ne sont pas récupérables car ils ne sont pas énoncés dans le décret du 26 août 1987 ( Cass. 3e civ., 27 nov. 2002, no 01-11.130, no 1713 FS - P + B, Hassaci c/ Sté du Prunier Hardy : Bull. civ. III, no 237 Cass. 3e civ., 27 nov. 2002, no 01-11.132, no 1715 FS - P + B, Moutachy c/ Sté du Prunier Hardy : Bull. civ. III, no 238 Cass. 3e civ., 1er avr. 2003, no 02-10.172, Puaud c/ SCI du Prunier Hardy CA Paris, 6e ch., sect. B, 4 mars 2004, no 2002/18462, SCI de l'avenue de Verdun c/ Poumeyreau : AJDI 05/2004, p. 382). De la même façon, les frais de débouchage des égouts ne sont pas récupérables ( Cass. 3e civ., 3 avr. 2007, no 06-12.937, Chabot c/ Sté Familiale Immobilière et Foncière et a.). Par ailleurs, seuls les produits de désinsectisation et de désinfection sont récupérables sur le locataire mais pas ceux relatifs à la dératisation ( Cass. 3e civ., 29 janv. 2002, no 99-17.042, Billiot c/ Richez : Loyers et copr. 2002, comm. no 142, note B. Vial-Pedroletti). Ne constituent pas non plus des charges récupérables les dépenses liées à l'entretien d'une pompe de relevage des eaux usées ( Cass. 3e civ., 18 déc. 2002, no 01-12.005, Sté HLM Gabriel Rosset c/ Mehallel : BPIM no 2/03, no 134, p. 22 Cass. 3e civ., 18 déc. 2002, no 01-12.004, Sté HLM Gabriel Rosset c/ Halkoum) ; — équipements divers du bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments d'habitation ; — impositions et redevances : elles correspondent aux taxes locatives comprenant la taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe de balayage (v. no 159). L'impôt foncier est à la charge exclusive du propriétaire. De même la contribution sur les revenus locatifs (CRL) est due par le propriétaire des locaux qui ne peut en récupérer le montant sur le locataire (v. l'étude «Contribution sur les revenus locatifs [CRL]»). | La Haute juridiction affirme le caractère strictement limitatif du décret no 87-713 du 26 août 1987 qui ne permet de récupérer que les dépenses qui y sont énumérées à savoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et non les prélèvements prévus au profit de l'État à l'article 1641 du code général des impôts ( Cass. 3e civ., 30 oct. 2002, no 01-10.617, no 1572 FS - P + B, Regy c/ Dalbin : Bull. civ. III, no 212 Cass. 3e civ., 19 févr. 2003, no 01-13.576, SEMIDEP c/ Assoc. des locataires de la Résidence des Iles Cass. 3e civ., 24 mars 2004, no 01-14.439, no 373 FS - P + B, SNR c/ Verger et a. : Bull. civ. III, no 60). En effet, le décret no 87-713 du 26 août 1987 énonce de façon limitative les charges récupérables, il ne mentionne pas les frais de confection des rôles et de dégrèvement des taxes. Plusieurs réponses ministérielles avaient précisé que ces frais incombaient au bailleur sous réserve qu'ils fassent l'objet d'une facturation spécifique ( Rép. min. no 30789 : JOAN Q, 1er janv. 1996, p. 81 Rép. min. no 16593 : JOAN Q, 14 sept. 1998, p. 5112 Rép. min. no 37304 : JOAN Q, 27 déc. 1999, p. 7461 Rép. min. no 29232 : JO Sénat Q, 11 janv. 2001, p. 97). Cette position avait déjà été soutenue par les juridictions du fond ( CA Paris, 6e ch., sect. B, 14 juin 2001, no 1999-24887, Sté civile des Nouvelles Résidences c/ Verger et a. : Loyers et copr. 2002, comm. no 29, note B. Vial-Pedroletti).
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