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| Régime complémentaire de frais de santé Application pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1-1-2012.
1° Bénéficiaires : mensuels non cadres ayant une ancienneté minimale de 6 mois.
| possibilité de ne pas adhérer au régime frais de santé complémentaire pour certains salariés (liste non reprise en synthèse).
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2° Organismes assureurs : AG2R Prévoyance, Aprionis Prévoyance, Malakoff Médéric Prévoyance (adhésion obligatoire au plus tard à la date d'effet de l'avenant pour les adhérents et après extension pour les autres).
| les entreprises ayant déjà mis en place, au 19-10-2011 (date de signature de l'avenant), un régime obligatoire de couverture des frais de santé ne sont pas tenues d'adhérer à l'un des organismes désignés et disposent d'un délai de 6 mois pour procéder aux adaptations éventuellement nécessaires, à compter de la date d'entrée en vigueur du régime conventionnel. La participation financière de l'employeur au régime antérieur déjà en place ne peut être inférieure en valeur à 50 % du montant de la cotisation du régime obligatoire de base (soit 20€ au 19-10-2011).
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3° Cotisation du régime de base : 40€ du 1-1-2012 au 31-12-2014 (sauf nouveau prélèvement imposé par voie législative ou réglementaire), répartie 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.
| le salarié peut souscrire des garanties facultatives (additionnelles et/ou extension aux ayants-droits) en contrepartie du paiement de cotisations (montants non repris en synthèse).
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4° Prestations : remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale.
Avenant du 19-10-2011 non étendu, applicable à compter du 1-1-2012 pour les adhérents et à compter du 1er jour du 3e mois suivant la publication de son arrêté d'extension au JO pour les autres, et pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1-1-2012 |