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| Textes non codifiés applicables aux ICPE
1o Arrêtés types Préparés par le ministère chargé de l'environnement pour servir de modèle aux « prescriptions générales », ils régissent, dans chaque département, les installations soumises à déclaration.
Voir l'étude «Arrêtés types/arrêtés de prescriptions générales».
2o Arrêtés ministériels Prévus par les articles L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 du code de l'environnement, ils fixent les prescriptions applicables, de plein droit, à certaines catégories d'installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration ( C. envir., art. L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10).
3o Circulaires et instructions ministérielles Elles sont de plusieurs types. Le ministre chargé de l'environnement diffuse des instructions ministérielles pour guider les préfets dans la rédaction des prescriptions qu'ils doivent insérer dans les arrêtés d'autorisation de certaines catégories d'installations. Celles des dispositions de ces instructions qui ont un caractère impératif, et qui fixent des règles nouvelles, sont de nature réglementaire ; les autres sont dépourvues de valeur juridique.
Les circulaires par lesquelles le ministre, afin d'assurer la cohérence de l'action administrative, donne des orientations générales ou fixe des priorités, sans ajouter de règles nouvelles, sont considérées par le juge comme n'ayant pas de caractère impératif. Elles ne sont pas susceptibles de recours contentieux.
D'autres circulaires, dites circulaires interprétatives, exposent la manière dont les préfets doivent appliquer la réglementation. Lorsqu'elles n'ont pas de caractère impératif, elles ne peuvent pas être discutées au contentieux. Lorsqu'elles sont rédigées en termes impératifs, leur légalité est subordonnée à plusieurs conditions, précisées par le Conseil d'État ( CE, 28 juin 2002, no 220361, Villemain c/ Affaires Etrangères CE, 18 déc. 2002, no 233618, Duvignères). Les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction interprétative sont illégales dans trois hypothèses :
 | — si elles fixent, dans le silence des textes, une règle nouvelle entachée d'incompétence (l'incompétence pouvant, par exemple, résulter de ce qu'un ministre serait sorti de son domaine d'attributions) ; — si l'interprétation que prescrivent d'adopter les dispositions impératives de la circulaire méconnaît le sens et la portée des dispositions législatives ou réglementaires que cette circulaire entend expliciter ( CE, 16 nov. 1998, no 193536, Synd. des fabricants d'explosifs et de produits accessoires) ; — si cette interprétation réitère une règle contraire à une norme juridique supérieure. Ce serait le cas, par exemple, si une disposition jugée illégale d'un arrêté ministériel était reprise sous la forme d'une circulaire. |
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