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| Sanction de la protection contre le licenciement Le licenciement d'un conseiller prud'homme prononcé en méconnaissance du statut protecteur est nul de plein droit. Les conséquences financières seront différentes selon qu'il s'agit d'un licenciement dont l'autorisation a été annulée ou retirée ou d'un licenciement prononcé sans autorisation.
1o Indemnisation du licenciement dont l'autorisation a été annulée ou retirée Le salarié peut demander sa réintégration dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d'annulation du licenciement.
Cass. soc., 12 mai 1998, no 95-44.214, no 2326 P, Sté Foncière d'assurances Vie PFA c/ Tachet : Bull. civ. V, no 247
Qu'il demande ou non sa réintégration, le salarié a droit à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée :
 | — entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision d'annulation de l'autorisation de licenciement ; — entre son licenciement et l'expiration de ce délai de 2 mois dans le cas où il n'a pas demandé sa réintégration ou lorsque sa demande a été effectuée en dehors du délai. | Ce principe s'applique quelle que soit la nature de la décision annulant l'autorisation de licenciement. La période d'indemnisation expirera toujours à l'issue du délai de 2 mois suivant la notification de la première décision annulant l'autorisation de licenciement : décision d'annulation du ministre compétent, jugement du tribunal administratif, etc.
Cass. soc., 17 sept. 2003, no 01-41.656, no 2002 FS - P + B, Sté Coopérative Unicor c/ de Quatrebarbes : Bull. civ. V, no 238
Lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration il a également droit aux indemnités de rupture ainsi qu'à l'indemnité résultant du caractère abusif de son licenciement égale à celle prévue par l'article L. 1235-5 du nouveau code du travail (ancien article L. 122-14-4).
Cass. soc., 12 juin 2001, no 99-41.695, no 2755 FS - P + B + I, Peccoud c/ Sté Les Provinciales : Bull. civ. V, no 219
Pour plus de précisions sur la protection du salarié conseiller prud'homme, voir l'étude «Représentants du personnel (Protection)».
2o Indemnisation du licenciement prononcé sans autorisation ou malgré un refus d'autorisation
a) Le salarié demande sa réintégration Dans ce cas aucun délai n'est imparti au salarié pour demander sa réintégration.
Le salarié conseiller prud'homme qui demande sa réintégration a droit au versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration. Il est cependant nécessaire que sa réintégration soit demandée avant l'expiration de la période de protection ou que la demande soit formulée après expiration de la protection en cours pour des raisons qui ne lui sont pas imputables.
b) Le salarié ne demande pas sa réintégration Le salarié qui ne demande pas sa réintégration a le droit d'obtenir :
 | — une indemnité liée au caractère illicite du licenciement ; — les indemnités de rupture du contrat de travail ; — une indemnité au titre de la violation du statut protecteur. | Cette indemnité forfaitaire est égale au versement de la rémunération que le salarié aurait perçue entre son éviction et l'expiration de la période de protection dans la limite de la durée de la protection accordée aux représentants du personnel soit une durée égale à 30 mois maximum.
Cass. soc., 28 mars 2000, no 97-44.373, no 1788 P + B + R, Dibel c/ Sté Loboal conseils : Bull. civ. V, no 134 Cass. soc., 7 juin 2005, no 03-44.969, no 1345 FS - P + B, Enguehard c/ SNCF : Bull. civ. V, no 191 Cass. soc., 16 déc. 2009, no 08-44.439, Sté Claas réseau agricole et a. c/ Lefèvre et a.
En principe, cette indemnité a un caractère forfaitaire et doit être intégralement due quel que soit le préjudice réellement subi par le salarié protégé et quelle que soit la gravité de la faute commise.
Cass. soc., 15 nov. 1994, no 91-43.976, Sté Milan et Cie c/ Veillet Cass. soc., 10 juill. 1990, no 86-43.699, no 3047 P + F, Bourdon c/ Sté Flament Alpi et a.
Toutefois, en cas de manquement à son obligation de loyauté, le conseiller prud'homme peut voir cette indemnité réduite.
Tel est le cas du conseiller prud'homme qui, au cours d'une procédure de licenciement, s'abstient délibérément d'informer l'employeur de sa qualité de salarié protégé.
Cass. soc., 16 févr. 2011, no 10-10.592, no 501 FS - P + B + R, Gosselin c/ Sté Forclumeca Normandie et a.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confère, pour la première fois, à notre connaissance, un caractère indéterminé et donc aléatoire à cette indemnité.
| en l'espèce, un dirigeant d'entreprise avait cédé ses droits sociaux à un repreneur et était resté salarié de l'entreprise en qualité de directeur de la société. Il n'avait jamais informé son repreneur de sa qualité de conseiller prud'homal. Quelque temps plus tard, il est licencié sans autorisation administrative. Le salarié saisit le conseil de prud'hommes pour voir prononcer la nullité de son licenciement et la violation de son statut protecteur. La cour d'appel considère que le salarié en sa double qualité de salarié hautement qualifié et de conseiller prud'homme avait manqué à son devoir de loyauté en n'informant pas son employeur de son statut de salarié protégé pendant la procédure de licenciement engagée contre lui. Selon les juges du fond, le silence du salarié traduit un comportement déloyal lui interdisant la revendication du statut protecteur. A tort selon la Cour de cassation qui censure cette analyse au motif que seule la fraude peut priver le salarié de son statut protecteur. Ainsi, le silence du salarié peut justifier une diminution du montant de l'indemnisation due au titre de la violation de son statut protecteur.
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Le départ à la retraite du salarié après le licenciement est sans incidence sur le principe et le montant de cette indemnisation.
Cass. soc., 26 mars 2002, no 01-42.397, no 1253 FS - P, Cuiney c/ Sté d'exploitation du Riva golf hôtel de Beauvallon (SERGHB) et a. : Bull. civ. V, no 101
Pour plus de précisions sur la protection du salarié conseiller prud'homme, voir l'étude «Représentants du personnel (Protection)».
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