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| Effets de la résiliation prononcée par la juge La résiliation du contrat par le juge entraîne la rupture pour l'avenir. En outre elle ouvre droit à des dommages et intérêts vis-à-vis de la partie lésée.
La résiliation judiciaire prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 20 janv. 1998, no 95-43.350, no 253 P + F, Leudière c/ Sté Trouillard : Bull. civ. V, no 21 Cass. soc., 10 déc. 2003, no 01-45.093, Sté Ciblât c/ Bernard
Le salarié peut alors prétendre :
 | — aux dommages et intérêts prévus par les articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail ; |
Cass. soc., 7 juill. 2004, no 02-45.088, Vimont c/ Sté Puigrenier | — aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement et aux indemnités compensatrices de préavis et de congés payés. |
Cass. soc., 2 déc. 2003, no 01-46.229, Sté Boisset et a. c/ Charvin
L'indemnité de préavis est toujours due en cas de résiliation aux torts de l'employeur, même si le salarié était dans l'incapacité d'exécuter son préavis (pour invalidité par exemple).
Cass. soc., 28 avr. 2011, no 09-40.708, no 963 FS - P + B, Sté Areste informatique c/ Paturet
En revanche, il ne peut en aucun cas prétendre à une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.
Cass. soc., 20 oct. 2010, no 08-70.433, no 2025 F - P + B, Sté Quaglia et Jacob c/ Blandeau
La résiliation du contrat de travail prononcée aux torts de l'employeur prend effet à la date de son prononcé par le juge dès lors que le salarié est toujours au service de son employeur.
Cass. soc., 11 janv. 2007, no 05-40.626, no 20 FS - P + B + R + I, SOFCIM c/ Bonnet |