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| Faire exécuter par un tiers une obligation contractuelle en nature La Cour de cassation, en se prévalant de la lettre de l'article 1166 du code civil, autorise par ailleurs l'exercice de l'action oblique dans des hypothèses où il n'est nullement question de reconstituer l'actif du patrimoine d'un débiteur pour désintéresser son créancier. Autrement dit, l'action oblique peut tendre non pas à l'insertion d'une valeur pécuniaire dans le patrimoine du débiteur, mais à l'exécution par un tiers d'une obligation de faire ou de ne pas faire, dont il est tenu à l'égard du débiteur.
L'exemple caractéristique est le suivant. Imaginons qu'un règlement de copropriété soit assorti d'une clause d'habitation bourgeoise. L'un des copropriétaires loue un appartement en prenant le soin d'insérer dans le contrat de bail les stipulations de ce règlement. S'il s'avère que le locataire ne respecte pas les dispositions du contrat de bail, et que le copropriétaire-bailleur reste inerte, alors le syndicat de copropriétaires pourra agir par le biais de l'action oblique en résiliation du contrat de bail.
Il s'agit donc dans ce cas, pour un tiers étranger à un acte, d'agir pour tirer les conséquences du non-respect de cet acte. Mais comme on peut le relever, ce tiers n'est pas complètement étranger à cet acte car il est créancier d'une obligation de ne pas faire. Si on est, a priori, assez loin du premier cas de figure où l'action oblique a pour objet d'injecter des valeurs pécuniaires dans le patrimoine du débiteur (v. no 4), il est possible de relever que l'action oblique consiste toujours à faire exécuter par un tiers une obligation qu'il a envers son créancier.
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