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Garanties financières et loi sur la responsabilité environnementale  Selon la directive 2004/34 du 21 avril 2004, « les États membres prennent des mesures visant à encourager le développement, par les agents économiques et financiers appropriés, d'instruments et de marchés de garantie financière, y compris des mécanismes financiers couvrant les cas d'insolvabilité, afin de permettre aux exploitants d'utiliser des instruments de garantie financière pour couvrir les responsabilités qui leur incombent en vertu de la présente directive » (Dir. 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil 21 avr. 2004, art. 14-1 : JOUE no L 143, 30 avr.). La loi du 1er août 2008 sur la responsabilité environnementale ne fait pas jouer l'option ouverte par cet article ( C. envir., art. L. 161-1 et s.).

Voir l'étude «Responsabilité environnementale».

  Bibliographie : 
J. Bizet  La responsabilité environnementale, commission des affaires économiques  Rapp. Sénat no 348, mai 2008.




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