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| Choix des bénéficiaires Les bénéficiaires de la participation ont le choix, à l'occasion de chaque répartition entre :
 | — demander le versement immédiat de tout ou partie des sommes qui leur reviennent. En ce cas, les sommes sont exonérées de cotisations sociales, à l'exception de la CSG et CRDS. Mais les droits sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu ; — affecter les sommes qui leur reviennent selon les modalités prévues par l'accord de participation. Dans cette hypothèse, sauf cas de déblocage anticipé, les droits issus de la participation ne seront disponibles qu'à l'issue d'une période de 5 ans. |
C. trav., art. L. 3324-10
| dans les entreprises où il existe un Perco, si le salarié ne fait ni le choix du versement immédiat ni celui de l'affectation de ces sommes, la moitié de la part de la réserve est transférée sur le Perco. L'employeur doit informer le salarié de cette éventualité selon des modalités qui seront déterminées par décret ( C. trav., art. L. 3324-12).
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La possibilité de demander le versement immédiat de la participation est également ouverte dans le cadre du régime d'autorité de la participation, applicable en l'absence d'accord de participation ( C. trav., art. L. 3323-5). A défaut de versement immédiat, les sommes sont bloquées pendant 8 ans.
C. trav., art. L. 3323-5
| la possibilité de demander le versement immédiat des droits par leur bénéficiaire est applicable aux droits des salariés attribués au titre des exercices clos après la publication de la loi du 3 décembre 2008.
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Les accords de participation qui établissent un régime de participation dérogatoire, c'est-à-dire comportant une base de calcul différente de la formule légale, peuvent prévoir que :
 | — le versement immédiat ne s'applique qu'aux sommes versées en application de la seule formule légale ; — l'excédent ne sera exigible qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité de 5 ans à compter de l'ouverture des droits ; |
C. trav., art. L. 3324-10 | — les modalités d'affectation de l'excédent à un Perco. |
C. trav., art. L. 3324-12
Mais à défaut de dispositions particulières le spécifiant, les droits seront disponibles sur demande du bénéficiaire.
La faculté pour le bénéficiaire de bénéficier de la disponibilité immédiate des sommes issues de la participation ne le prive pas de la possibilité de débloquer les sommes pour un cas de déblocage anticipé.
Dans le premier cas, les sommes seront soumis à l'impôt sur le revenu alors que dans le second le déblocage se fera, sans que les sommes perçues ne soient soumises à l'impôt sur le revenu.
Même si le cas de déblocage anticipé intervient entre la date de clôture de l'exercice et la date d'option, dès lors que le bénéficiaire peut bénéficier d'un cas de déblocage, il peut demander la disponibilité des sommes, dans ce cadre, en franchise d'impôt.
Circ. DGT no 2009/13, 19 mai 2009 relative à la loi en faveur des revenus du travail, questions 21-24 |