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Les différents cas de modification des documents du lotissement  L'article L. 442-12 du code de l'urbanisme renvoie à un décret le soin de préciser les modifications aux divisions de propriétés et les subdivisions de lots assimilées aux modifications des règles du lotissement.

Le décret est précis en ce qui concerne les subdivisions mais reste muet sur la nature des modifications. On peut néanmoins retenir sur ce point la jurisprudence antérieure à la réforme dont il résulte que les modifications peuvent concerner des situations variées : changement d'affectation des lots, déplacement et division d'un espace vert, modification des superficies et des limites des lots, même s'il s'agit d'une rectification mineure ( Cass. 3e civ., 12 mai 1999, no 96-21.717, no 775 P + B,  Roux c/ Chevreau : Bull. civ. III, no 113 : BJDU no 4/99, p. 264 et obs. C. Masson-Daum), aménagement des règles juridiques, etc.

Une association syndicale libre propriétaire d'un terrain affecté à l'usage d'espace vert peut décider d'en céder une partie et de modifier en conséquence les documents du lotissement, sous réserve de respecter les règles de majorité requises ( Cass. 3e civ., 3 oct. 2001, no 00-10.550, no 1379 FS - P + B,  Lojean c/ ASL de copropriétaires de la résidence du Golfe d'Ajaccio).

Des colotis peuvent consentir à la suppression de l'alimentation en gaz, prestation qui était pourtant prévue par les actes de vente, sans que les opposants à la modification (v. no 290) puissent réclamer une réparation du préjudice subi ( Cass. 3e civ., 22 janv. 1992, no 90-10.003, no 167 P + F,  SCI El Coustou).

Les réunions de lots sont, toutefois, exclues : voir no  274.

Par ailleurs, une place à part doit être faite aux subdivisions de lots qui, dans certains cas, sont soumises aux prescriptions de l'article  L. 442-10 du code de l'urbanisme et dans d'autres y échappent (v. nos 273 et s.).

Ne saurait être interprétée comme une modification du lotissement la demande faite par le DDE aux colotisseurs d'effectuer les travaux de remise en état de la voirie privée prévus par l'arrêté autorisant le lotissement ( CE, 31 mai 1989, no 86104,  Quarez : RD imm., oct.-déc. 1989, p. 456).

Sur le détournement de pouvoir : voir no  288.





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