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Assiette  Les contributions des employeurs et des salariés au régime d'assurance chômage sont calculées, sauf cas particuliers définis par une annexe au règlement, sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du CSS.

Les revenus tirés de la location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un établissement commercial ou industriel sont, sous certaines conditions, intégrés dans l'assiette des contributions d'assurance chômage lorsque le loueur réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité professionnelle.

Dir. Unédic no 10-00, 1er mars 2000

Sont cependant exclues de l'assiette des contributions les rémunérations des salariés âgés de 65 ans ou plus.

Selon la Direction des affaires juridiques de l'Unedic, la date à laquelle un employeur doit cesser de cotiser pour une personne qui atteint l'âge de 65 ans, est liée aux règles d'ouverture de droit à retraite mises en œuvre par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Selon celles-ci, la retraite prend effet au 1er jour du mois qui suit celui où l'assuré réunit les conditions, sauf s'il est né le 1er jour du mois.

Dans le cas où le salarié travaille jusqu'à 65 ans, sa retraite à taux plein ne prend effet que le 1er jour du mois qui suit son 65e anniversaire, sauf s'il est né le 1er jour du mois ; dans ce cas uniquement, la retraite à taux plein prend effet au 1er jour du mois du 65e anniversaire.

Il en résulte que l'employeur verse des contributions au titre de l'emploi de l'intéressé jusqu'à la fin du mois au cours duquel le salarié atteint ses 65 ans, sauf si c'est le 1er jour du mois ; dans ce cas, il versera des contributions jusqu'au dernier jour du mois précédent.

Sont également exclues de l'assiette des contributions :

— les tranches des rémunérations dépassant 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
— les gratifications versées aux stagiaires.

 Conv. chômage 6 mai 2011, art. 3 Règl. gén. chômage 6 mai 2011, art. 43

 les règles d'évaluation des avantages en nature et de déductibilité des frais professionnels instituées par les arrêtés des 10 et 20 décembre 2002 (se reporter aux études «Avantages en nature» et «Frais professionnels») sont commentées par l'Unedic dans une directive du 26 février 2003.


Dir. Unédic no 13-03, 26 févr. 2003




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