ELnet Recouvrement de créances et procédures d'exécution
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Nouveauté juillet 2012
Effet légal des jugements de condamnation  L'hypothèque judiciaire résulte des jugements soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus ( C. civ., art.  2412, al. 1er). Le juge n'intervient pas et n'a aucun pouvoir d'appréciation.

Lorsqu'une hypothèque est prise en vertu d'un jugement, il n'est pas nécessaire de procéder préalablement à une inscription provisoire ( CA Paris, 2e ch., sect. B, 20 avr. 2000, no 98/17063,  Pompanon c/ CIC).

L'hypothèque judiciaire qui découle de plein droit d'un jugement n'est pas soumise aux dispositions relatives aux mesures conservatoires de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 et de son décret d'application no 92-755 du 31 juillet 1992, codifiés sous le code des procédures civiles d'exécution ( Cass. 1re civ., 14 mars 2012, no 10-28.143, no 326 F - P + B + I,  Stettler et a. c/ Sté Banque populaire de Lorraine).





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