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| Délivrance du récépissé Les ICPE de classe D bénéficient d'un régime juridique très allégé, comparé à celui de l'autorisation ( C. envir., art. L. 512-8).
1o Composition du dossier Le dossier à adresser à la préfecture, en 3 exemplaires, est considérablement simplifié : le pétitionnaire doit s'identifier, préciser l'emplacement de l'installation, la nature de l'activité, son environnement, les conditions d'élimination des eaux résiduaires, des émanations de toute nature et des déchets. Il n'est pas exigé d'étude d'impact, d'étude de dangers, ni de justifier de ses capacités financières et techniques. L'absence d'évaluation environnementale des projets de classe D a cependant été jugée incompatible avec les dispositions de la directive « habitats », car celle-ci impose une évaluation dès lors que le projet est susceptible de porter une atteinte significative à un site Natura 2000, qu'il soit ou non soumis à autorisation ( TA Besançon, 18 juin 2009, no 0801696, Carrey Robbe et a.) (v. no 107).
2o Décision préfectorale L'obtention du récépissé de déclaration est plus aisée. Il n'est pas nécessaire de soumettre préalablement le projet à enquête publique. En outre, le préfet ne peut refuser la délivrance que pour des motifs procéduraux ou formels comme le caractère incomplet du dossier ou l'absence de personnalité juridique du déclarant ( TA Nantes, 16 mars 2000, no 99611, Comité de défense Non à la porcherie géante de Blain) (à propos d'une SCEA non constituée). Il ne peut se prévaloir des risques pour l'environnement tels que ceux induits par l'épandage du lisier pour les captages d'eau potable ( CAA Nantes, 28 févr. 2001, no 99NT00466, Assoc. Préaux-environnement). Le récépissé doit par exemple être délivré même si le projet ne respecte pas les règles d'épandage ( TA Rennes, 1re ch., 23 janv. 2003, no 99-2926, Sté Godest) ou les distances minimales par rapport à un lieu de baignade ( TA Limoges, 1re ch., 13 mars 2003, no 98-1060, EARL des Trois étangs c/ Préfet de la Creuse).
3o Prescriptions générales Le préfet joint au récépissé les prescriptions générales qu'il a préalablement définies par catégorie d'installations ou qui ont été édictées par arrêté ministériel pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ( C. envir., art. L. 512-9 et L. 512-10).
4o Publicité et durée de validité Le récépissé est notifié à l'exploitant et adressé à la mairie de la commune d'implantation où il est affiché pendant 1 mois minimum ( C. envir., art. R. 512-49).
Il ouvre des droits pour une durée illimitée mais est frappé de caducité dans les mêmes conditions que l'autorisation ( C. envir., art. R. 512-53) (v. no 44).
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