ELnet Droit des étrangers
Etudes :



64

La fraude  L'acte obtenu par fraude ne créant pas de droits, il peut être retiré à tout moment. C'est par exemple l'hypothèse où une carte de résident a été obtenue sur présentation de documents falsifiés.

C'est également l'hypothèse où la carte de résident a été obtenue en qualité de conjoint de Français, si le mariage a été contracté dans le seul but d'obtenir ce titre : le Conseil d'État a en effet admis que l'administration pouvait dans ce cas retirer la carte de résident délivrée alors même que le mariage n'aurait pas été dissous ou déclaré nul par le juge judiciaire ( CE, avis, 9 oct. 1992, no 137342,  Abihilali : RFD adm. 1993, p. 175, concl. Abraham). Les restrictions apportées à la délivrance de la carte de résident aux conjoints de Français ont tari un contentieux jusque-là abondant.

Dans tous les cas, il faut que l'intention frauduleuse ne fasse aucun doute, la preuve de la fraude incombant à l'administration qui ne saurait se fonder sur de simples présomptions.





© 2012 Editions Législatives