ELnet Conventions collectives
ABC et dispositions de droit commun :



18 a

Articulation entre la convention collective et le contrat de travail  La fixation par la loi de durées d'essai maximales n'a pas remis en cause les règles d'articulation entre la convention collective et le contrat de travail, notamment le principe de faveur.

Le contrat de travail peut prévoir une période d'essai plus courte que celle prévue par la convention collective (Cass. soc., 20 janv. 1999, no 96-44.677,  Calvat c/ Sté Fouvet Mercier).

En revanche, il ne peut pas prévoir une période d'essai plus longue (Cass. soc., 18 juin 1997, no 94-43-985,  Gobel c/ Compagnie de navigation Rhénane), ceci même en cas d'usage dans la profession (Cass. soc., 18 mars 1992, no 89-42.432,  Dehaine c/ Sté IsbatCass. soc., 31 janv. 2006, no 03-47.060,  Sté Zoom c/ Lalanne).

En cas d'entrée en vigueur dans l'entreprise d'une nouvelle convention collective prévoyant une période d'essai plus courte que celle stipulée dans le contrat de travail, la nouvelle durée conventionnelle de l'essai se substitue à la durée contractuelle (Cass. soc., 19 nov. 1997, no 95-40.280,  Savart-Dhenain c/ MFREOCass. soc., 27 juin 2000, no 97-43.379,  Van Wylelbeke c/ Sté ArdialCass. soc., 25 mars 2009, no 07-42.670,  Caisse fédérale de Crédit mutuel Nord Europe c/ Vincent).





© 2012 Editions Législatives