26

| Travail exceptionnel le dimanche Heures effectuées majorées de 100 % (s'ajoutant à la majoration pour heures supplémentaires) + repos équivalent à prendre dans les 15 jours en cas d'autorisation municipale exceptionnelle. La durée du repos est fixée par arrêté préfectoral en cas d'autorisation préfectorale pour une durée limitée.
Art. 1-10 modifié par avenant no 27 du 28-5-96 étendu par arrêté du 24-12-96, JO 8-1-97 |