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Reconnaissance par accord entre l'employeur et les syndicats intéressés  Dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1, le caractère d'établissement distinct est reconnu par l'autorité administrative.

 C. trav., art. L. 2314-31

 en renvoyant à l'article  L. 2324-4-1 du code du travail, le texte impose pour l'accord sur la reconnaissance de l'établissement distinct l'application des règles en matière des accords préélectoraux, tant pour les parties à la négociation que pour les conditions de validité (v. nos 214 et s.). Si les conditions de validité sont remplies, un tel accord s'imposera à toutes les organisations participant au processus électoral.

Comme cela était admis jusqu'alors pour le CE, l'accord peut par ailleurs préciser que des décisions de justice antérieures ne sont plus applicables : les parties peuvent fixer un nouveau cadre pour les élections des délégués du personnel, y compris pour les établissements reconnus distincts par des décisions de justice antérieures ( Cass. soc., 10 juin 1997, no 96-60.200, no 2528 P + B + R,  Synd. CGT des cheminots c/ Sté unité de production SNCF et a.).





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