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| Champ d'application de cette obligation légale La priorité de réembauchage concerne les salariés licenciés pour motif économique (quels que soient la taille du licenciement, l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié) ou ayant adhéré au congé de reclassement.
Elle est également applicable dans le cas de départs volontaires prévus dans le plan de sauvegarde de l'emploi ou dans un accord collectif.
Cass. soc., 10 mai 1999, no 96-19.828, no 2132 P, Féd. française des syndicats CFDT banques et sociétés c/ Sté générale et a. : Bull. civ. V, no 202 Cass. soc., 13 sept. 2005, no 04-40.135, no 1774 FS - P + B, Sté Crédit lyonnais c/ Rechaussat
Les salariés mis à la retraite pour un motif économique devraient également bénéficier de la priorité de réembauchage, dans la mesure où la jurisprudence assimile désormais la mise à la retraite trouvant son origine dans un motif économique à un licenciement économique pour suppression d'emploi.
Cass. soc., 18 avr. 2000, no 97-45.434, no 1700 P, Sté Soderbanque et a. c/ Erger et a. : Bull. civ. V, no 142
Quant aux salariés partant en préretraite FNE, la Cour de cassation a jugé qu'ils n'en bénéficient pas.
Cass. soc., 8 janv. 1997, no 94-42.000, Vincent c/ Centre d'imagerie médical d'Orgemont : Bull. civ. V, no 7 Cass. soc., 26 janv. 2000, no 98-42.964, Giardina et a. c/ Sté Total raffinage distribution et a. : Bull. civ. V, no 41
Précisons que, la signature d'une transaction n'emporte pas renonciation à la priorité de réembauchage, sauf disposition expresse en ce sens.
Cass. soc., 29 nov. 2000, no 98-43.518, Duban c/ Sté Gillette Ecriture |