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Calcul et versement de l'allocation de formation  Le temps consacré aux formations de développement de compétences en dehors du temps de travail n'est pas considéré comme du temps de travail. Pendant la formation, le salarié ne perçoit pas un salaire mais une allocation de formation qui ne supporte ni cotisations, ni CSG ni CRDS. En revanche, l'allocation est soumise à l'impôt sur le revenu.


 cette allocation est également versée au salarié qui suit une formation en dehors de son temps de travail dans le cadre du Dif.


 C. trav., art. L. 6321-10 et L. 6323-14Lettre-circ. ACOSS no 2005-47, 25 févr. 2005 Lettre DGI 22 juill. 2005

Le montant de cette allocation est égal, pour chaque heure de formation suivie en dehors du temps de travail, à 50 % du salaire horaire de référence. Ce salaire est déterminé selon les modalités déterminées dans le tableau ci-après.

Lorsqu'elle est due au titre d'une action de formation réalisée durant une période pendant laquelle le salarié bénéficie d'une indemnisation au titre du chômage partiel, le versement de l'allocation ne peut avoir pour effet de porter la rémunération nette du salarié à un niveau supérieur à celle dont il aurait bénéficié s'il n'avait pas été au chômage partiel.

 C. trav., art. D. 6321-5, D. 6321-6 et D. 6321-7

Catégories de salariés
Montant du salaire horaire de référence servant à calculer l'allocation de formation
Cas général.
Total des rémunérations nettes versées au salarié par son entreprise au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation divisé par le nombre total d'heures rémunérées au cours de ces mêmes 12 derniers mois.
Salarié ayant moins de 12 mois d'ancienneté.
Total des rémunérations nettes versées au salarié depuis son arrivée dans l'entreprise divisé par le nombre total d'heures rémunérées depuis son arrivée dans l'entreprise.
Salariés intérimaires.
Total des rémunérations versées au titre de la mission en cours (ou, à défaut, de la dernière mission) divisé par le nombre d'heures rémunérées au titre de la mission en cours (ou, à défaut, de la dernière mission).
Salariés en forfait jours.
Rémunération nette annuelle versée au salarié divisée par :
151,67 heures × 12 mois × (nombre de jours inscrits de la convention individuelle de forfait/217 jours).

A défaut d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoyant des dispositions particulières en la matière, l'allocation de formation est versée par l'employeur au salarié concerné au plus tard à la date normale d'échéance de la paie du mois suivant celui où les heures de formation ont été effectuées en dehors du temps de travail. Un document récapitulatif retraçant l'ensemble des heures de formation effectuées et des versements de l'allocation y afférents est remis au salarié chaque année. Ce document est annexé au bulletin de paie.

 C. trav., art. D. 6321-9

Un accord de branche peut prévoir que le montant de l'allocation formation sera majoré d'au moins 10 % si le salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est confronté à l'obligation de faire garder ses enfants. Cette majoration a le même régime fiscal et social que l'allocation elle-même.

 C. trav., art. D. 6321-8




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