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| Définition du lotissement Depuis le 1er mars 2012, constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ( C. urb., art. L. 442-1, mod. par Ord. no 2011-1916, 22 déc. 2011, art. 2).
| le Conseil constitutionnel a validé l'ancienne définition du lotissement issue de l'article 82 de la loi du 15 juin 1943 qui permettait d'inclure rétroactivement un terrain dans un lotissement ( Cons. const., déc., 7 oct. 2011, no 2011-177 QPC).
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J.-P. Meng Vers un régime du lotissement plus lisible BJDU no 6/2011, p. 430.
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