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| Prestations liées aux sports, aux loisirs La Cour de cassation exclut que toute prestation proposée par le CE soit exonérée, sauf lorsqu'un texte en dispose expressément ou sauf s'il s'agit de secours (v. no 49). Le ministère des affaires sociales et l'Acoss adoptent toutefois une position plus souple, s'agissant de prestations financées par le budget des œuvres sociales et culturelles.
1o Principe d'assujettissement retenu par les tribunaux Les tribunaux assujettissent toutes les aides aux sports et aux loisirs.
Sont donc assujetties les participations du CE correspondant aux frais d'envoi en vacances des enfants du personnel, peu importe que ces frais soient fixés en fonction des ressources familiales, que l'ensemble du personnel embauché à titre définitif ne puisse y prétendre qu'à partir de 3 mois de présence et que ces prestations soient versées par l'intermédiaire d'une société mutualiste.
Cass. 2e civ., 9 févr. 2006, no 04-30.549, no 253 FS - P, Sté Polyrey c/ URSSAF de la Dordogne
Sont assujetties les primes de vacances familiales, financées sur les fonds affectés aux activités sociales et culturelles, remises à tout salarié ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise et ayant des enfants de moins de 16 ans.
Cass. soc., 11 mai 1988, no 84-14.802, Sté GFD c/ Urssaf 42
2o Exonération admise par l'administration et l'Acoss Selon le ministère des affaires sociales et l'Acoss, les participations du CE favorisant les départs en vacances, les tarifs préférentiels obtenus par les CE au profit des salariés, la prise en charge totale ou partielle du coût des voyages, les primes d'encouragement aux sports et aux loisirs, etc. sont exonérés sans qu'il soit nécessaire de prévoir :
 | — une limite à l'exonération ; — une modalité particulière de prise en charge. Le CE peut donc choisir librement une prise en charge directe ou un remboursement des frais payés par le salarié. Toutefois, une prime de vacances, d'un montant uniforme, versée à tous les salariés de l'entreprise doit être considérée comme un complément de rémunération soumis à cotisations. | C'est au CE qu'il appartient de fixer les justificatifs que les salariés devront produire.
Lettre-circ. ACOSS no 86/17, 14 févr. 1986 |