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Congés annuels complémentaires  Lorsqu'il est prévu au contrat que l'accueil s'effectue sur une année incomplète (et qu'en conséquence, le salarié n'acquiert pas 30 jours ouvrables de congés payés), l'assistant maternel a droit à un congé complémentaire non rémunéré.

Dans ce cas, la date des congés est fixée par l'employeur. En cas de multiplicité d'employeurs, les intéressés et le salarié s'efforceront de fixer d'un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés. Si un accord n'est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de 3 semaines en été et 1 semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais.

CCN Assistants maternels du particulier employeur, 1er juill. 2004, art. 12, étendue par arr. 17 déc. 2004 : JO, 28 déc. CASF, art. L. 423-23 et D. 423-16

 lorsque les particuliers employeurs et l'assistant maternel ne sont pas d'accord sur la date de prise des congés (congés payés ou congés annuels complémentaires), la disposition légale ( CASF, art. L. 423-23), s'applique car elle est plus favorable que la convention collective qui prévoit la possibilité pour le salarié de fixer 3 semaines de congé en été et une semaine en hiver.





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