ELnet Conventions collectives
Synthèses :



14

Maladie et accident du travail  



 1°   Indemnisation par année civile pour une même maladie
 

a)   
Après 1 an d'ancienneté (ramené à 3 mois pour l'inspecteur comptant au moins 1 an d'ancienneté dans la profession d'inspecteur sur les 5 dernières années ayant précédé son embauche actuelle) :

—  pour chaque maladie, versement par l'employeur pendant les 3 premiers mois, continus ou discontinus, d'une allocation complétant les IJSS et le régime de prévoyance (part employeur) à concurrence de 1/360 de la rémunération nette annuelle ;
—  au-delà des 3 premiers mois, prise en charge par le régime de prévoyance s'il s'agit toujours de la même maladie.
Base de calcul : ensemble des éléments de rémunération perçus au cours des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail, à l'exclusion des sommes représentatives de frais.

b)  Cures thermales médicalement agréées par la Sécurité sociale : 


—  avec versement d'IJSS : même indemnisation qu'en cas de maladie ;
—  sans versement d'IJSS : allocation complétant les indemnités des régimes de prévoyance ou des tiers responsables (ou leur assurance) à concurrence, par jour d'absence, de 1/720 de la rémunération annuelle nette.
Base de calcul : même base de calcul que pour la maladie mais prise en compte, au prorata de la durée de la cure, des éléments de rémunération afférents à une période plus longue que la cure.

 2°   Garantie d'emploi en cas de maladie
 


Cas de maladie
Incidences
Absences fréquentes et répétées
Licenciement possible en cas de perturbation du fonctionnement du service
Absence de longue durée ou inaptitude définitive constatée par le médecin du travail (à tout travail ou au poste occupé sans reclassement possible)
Licenciement possible, en cas de nécessité de remplacement, après 9 mois d'absence, continus ou non, sur une même période de 12 mois, avec :
- respect de l'entretien préalable et du préavis,
- versement d'une indemnité de licenciement égale à :
Licenciement intervenant
Ancienneté
Indemnité de licenciement
Entre le 9e et
le 16e mois
d'absence
≥ 2 ans
Indemnité légale
de licenciement
> 3 ans
Indemnité de la CC
A partir
du 16e mois d'absence
< 15 ans
Indemnité légale
de licenciement
≥ 15 ans (1)
Indemnité de la CC
(1) 15 ans au début de l'arrêt de travail.



 Art. 53, 59, 60 et 62




© 2012 Editions Législatives