20

| Paiement des charges de logement Pour pouvoir prétendre à une aide au logement, l'allocataire doit assumer le paiement d'un loyer prévu par un bail ou le remboursement d'emprunts en cas d'accession à la propriété. Lorsque l'intéressé ne s'acquitte pas personnellement d'une dépense de logement restant à sa charge, le droit à l'aide au logement ne peut être ouvert.
Une exception est toutefois prévue : la prise en charge du paiement du loyer par l'aide sociale ne fait pas obstacle au paiement de l'APL ou de l'AL.
CSS, art. L. 542-2 et L. 831-2 Circ. CNAF, no 2004-111, 7 sept. 2004 Circ. CNAF, no 2004-112, 7 sept. 2004 |