ELnet Sécurité et conditions de travail
Etudes :



27

Formule de calcul du taux net  Le taux de la cotisation applicable à chaque établissement soumis à la tarification individuelle (c'est-à-dire le taux net) est établi par la Carsat (ex-CRAM) sur la base des résultats statistiques propres à l'établissement. C'est une tarification a posteriori qui dépend directement des résultats propres de l'établissement.

Il comporte :

— une partie différenciée : le taux brut (v. nos  30 et s.) ;
— affectée d'une partie fixe : les majorations (M1, M2, M3 et M4), mutualisées et fixées réglementairement chaque année (v. nos  43 et s.).
Le taux net individuel s'obtient en appliquant la formule suivante :




 CSS, art. D. 242-6-2




© 2012 Editions Législatives