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Abondement de l'entreprise  Le régime fiscal applicable aux versements complémentaires effectués par l'entreprise est le suivant.



 1o  Situation des bénéficiaires de l'abondement
 
Les sommes versées par une entreprise, au titre de l'abondement, sur un plan d'épargne salariale sont exonérées de l'impôt sur le revenu au niveau des bénéficiaires ( CGI, art. 163 bis B). Elles ne sont donc pas prises en compte dans le calcul de leur revenu imposable ( CGI, art. 81, 18o).

L'exonération porte sur un montant maximal d'abondement fixé à 8 % (PEE, PEI) ou 16 % (PERCO) du plafond annuel de la sécurité sociale. Ainsi, l'abondement versé sur un PEE est exonéré à hauteur de :

— 2 828,16 € en 2011 (le plafond de la Sécurité sociale étant fixé en 2011 à 35 352 €) ;
— 2 909,76 € en 2012 (le plafond de la Sécurité sociale étant fixé en 2012 à 36 372 €).
Ce plafond d'exonération est majoré de 80 % si le salarié, dirigeant ou chef d'entreprise, acquiert des actions ou des certificats d'investissement de l'entreprise dans le cadre du PEE ( C. trav., art. L. 3332-11 Doc. adm. 4 N 2322). Le plafond majoré s'élève par conséquent à 5 090,69 € en 2011 et 5 237,57 € en 2012.

La fraction de l'abondement qui excède ce plafond constitue un complément de rémunération imposable au nom du bénéficiaire.

 2o  Situation de l'entreprise
 
Les entreprises peuvent déduire de leurs bénéfices imposables les sommes qu'elles versent en complément des versements volontaires de leurs salariés ou dirigeants sur un plan d'épargne salariale ( CGI, art. 237 ter Doc. adm. 4 N 2321).

Ces sommes ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale, et sont donc exonérées :

— de cotisations sociales ( C. trav., art. L. 3332-27) ;
— ainsi que de taxes et participations sur les salaires : taxe sur les salaires ( CGI, art. 231), taxe d'apprentissage ( CGI, art. 225), participation à la formation continue ( C. trav., art. L. 6331-2 et L. 6331-9) et participation à l'effort de construction ( CCH, art. R. 313-2).




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