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Assiette des cotisations sociales  L'assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles est constituée par le revenu professionnel qui sert à calculer l'impôt sur le revenu, en prenant en compte certains abattements ou certaines déductions ou exonérations qui entrent cependant dans l'assiette des cotisations sociales.

L. no 2006-1640, 21 déc. 2006 : JO, 22 déc. CSS, art. L. 131-6, al. 2 et L. 612-4

Le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant les déductions et exonérations ci-après :

— exonération pour les entreprises nouvelles, créées dans des zones prioritaires d'aménagement du territoire ( CGI, art. 44 sexies),
— exonération d'impôt sur les bénéfices au profit des jeunes entreprises intervenantes ( CGI, art. 44 sexies A),
— exonération d'impôt sur les bénéfices au profit des entreprises implantées en zone franche urbaine ( CGI, art. 44 octies et  44 octies A),
— exonération en faveur des entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité ( CGI, art. 44 undecies),
— exonération d'impôt sur le revenu pour les cotisations facultatives versées au titre des contrats d'assurance de groupe.
A titre dérogatoire, les cotisations versées au régime supplémentaire facultatif de retraite des professions commerciales (MEDECIS) pour les personnes ayant adhéré avant le 1er janvier 1995, sont déductibles de l'assiette des cotisations, à la fois pour les périodes antérieures et les périodes postérieures au 1er janvier 1995,

— reports déficitaires,
— amortissements réputés différés au sens de l'article  39-1, al. 2 du code général des impôts,
— plus values et moins values professionnelles à long terme,
— provisions mentionnées aux articles  39 octies E et F du code général des impôts.

 CSS, art. L. 131-6, al. 2

En contrepartie de l'intégration, dans le barème de l'impôt sur le revenu, de l'abattement octroyé aux adhérents des centres de gestion et associations agréés, le revenu des travailleurs indépendants qui ne bénéficient pas de cet abattement est augmenté d'un coefficient multiplicateur de 1,25. Pour calculer les cotisations sociales, ce coefficient multiplicateur n'est pas retenu.

 CSS, art. L. 131-6, al. 2




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