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Fiches de renseignement  Le CHSCT a l'obligation d'établir une fiche de renseignement lorsqu'il a réalisé une enquête :

— à la suite d'un accident du travail grave ou d'incidents répétés ayant révélé un risque grave ;
— à la suite d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
— en vue de rechercher des mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte.

 C. trav., art. R. 4612-7

Cette fiche de renseignement, obligatoirement signée par les deux membres de la délégation composée du chef d'établissement ou son représentant et d'un représentant du CHSCT, est adressée en double exemplaire dans les 15 jours suivant l'enquête à l'inspecteur du travail.





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