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Fondements légaux  Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article  L. 511-1 du code de l'environnement, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection de ces intérêts ( C. envir., art. L. 512-8).


 les intérêts protégés sont la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l'agriculture, la nature de l'environnement et les paysages, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont fixées :

— soit par arrêté préfectoral, en application du dispositif prévu par l'article L. 512-9 du code de l'environnement ( C. envir., art. L. 512-9), voir nos  2 et suivants ;
— soit sous forme d'un arrêté ministériel, pris sur le fondement de l'article L. 512-10 du code de l'environnement ( C. envir., art. L. 512-10), voir nos  5 et suivants. Ces arrêtés ministériels, plus récents, ont vocation à se substituer progressivement aux arrêtés de prescriptions générales édictés par les préfets.
Des prescriptions spéciales peuvent venir compléter ou modifier les prescriptions générales initiales ( C. envir., art. L. 512-12 et R. 512-52). Voir l'étude «Déclaration d'une installation classée».





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