35

| Les différents avis d'inaptitude Lorsque le médecin du travail constate que le salarié n'est pas apte à reprendre son travail, il peut conclure :
 | — à une inaptitude totale ; — ou à une inaptitude partielle ; — à une inaptitude temporaire ; — ou à une inaptitude définitive. | L'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties ; il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail. Ils ne peuvent pas notamment requalifier une déclaration d'aptitude avec réserves en déclaration d'inaptitude.
Cass. soc., 10 nov. 2009, no 08-42.674, no 2220 FS - P + B + R, Plault c/ Sté Hutchinson
Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires visant à la détermination de l'aptitude médicale au poste de travail et notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail.
C. trav., art. R. 4624-25
Le médecin du travail peut, avant d'émettre son avis, consulter le médecin-inspecteur régional du travail.
C. trav., art. R. 4624-32
Les motifs de l'avis rendu par le médecin du travail doivent être consignés dans le dossier médical du salarié.
C. trav., art. R. 4624-32 |