ELnet Social
Etudes :



35

Les différents avis d'inaptitude  Lorsque le médecin du travail constate que le salarié n'est pas apte à reprendre son travail, il peut conclure :

— à une inaptitude totale ;
— ou à une inaptitude partielle ;
— à une inaptitude temporaire ;
— ou à une inaptitude définitive.
L'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties ; il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail. Ils ne peuvent pas notamment requalifier une déclaration d'aptitude avec réserves en déclaration d'inaptitude.

Cass. soc., 10 nov. 2009, no 08-42.674, no 2220 FS - P + B + R,  Plault c/ Sté Hutchinson

Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires visant à la détermination de l'aptitude médicale au poste de travail et notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail.

 C. trav., art. R. 4624-25

Le médecin du travail peut, avant d'émettre son avis, consulter le médecin-inspecteur régional du travail.

 C. trav., art. R. 4624-32

Les motifs de l'avis rendu par le médecin du travail doivent être consignés dans le dossier médical du salarié.

 C. trav., art. R. 4624-32




© 2012 Editions Législatives