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| Servitude constituée pour l'installation et l'exploitation des réseaux de télécommunications Les exploitants de réseaux de télécommunication ouverts au public bénéficient de servitudes sur les propriétés privées ( C. P et communications électroniques, art. L. 45-1, al. 1er). Celles-ci sont instituées en vue de permettre l'installation et l'exploitation des équipements du réseau, y compris les équipements des réseaux à très haut débit et mobiles :
 | — sur et dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage commun, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ; — sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ; — au-dessus des propriétés privées dans la mesure où l'exploitant se borne à utiliser l'installation d'un tiers bénéficiant de servitudes sans compromettre, le cas échéant, la mission propre de service public confiée à ce tiers. |
C. P et communications électroniques, art. L. 48, al. 1er à 4
L'établissement d'un réseau de télécommunications dans l'emprise d'un chemin rural communal relève de la servitude régie par l'article L. 48 du code des postes et communications électroniques ( Rép. min. no 7613 : JOAN Q, 6 janv. 2004, p. 125).
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