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Servitude constituée pour l'installation et l'exploitation des réseaux de télécommunications  Les exploitants de réseaux de télécommunication ouverts au public bénéficient de servitudes sur les propriétés privées ( C. P et communications électroniques, art. L. 45-1, al. 1er). Celles-ci sont instituées en vue de permettre l'installation et l'exploitation des équipements du réseau, y compris les équipements des réseaux à très haut débit et mobiles :

— sur et dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage commun, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ;
— sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ;
— au-dessus des propriétés privées dans la mesure où l'exploitant se borne à utiliser l'installation d'un tiers bénéficiant de servitudes sans compromettre, le cas échéant, la mission propre de service public confiée à ce tiers.

 C. P et communications électroniques, art. L. 48, al. 1er à 4

L'établissement d'un réseau de télécommunications dans l'emprise d'un chemin rural communal relève de la servitude régie par l'article  L. 48 du code des postes et communications électroniques (Rép. min. no 7613 : JOAN Q, 6 janv. 2004, p. 125).





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