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Absence de statut juridique  Si les textes relatifs au CHS ( D. 1er août 1947 D. 1er avr. 1974 D. 20 mars 1979) puis au CHSCT ( D. no 83-844, 23 sept. 1983) ont mentionné le fonctionnel de la sécurité, aucun texte n'a précisé son rôle, son profil, ses moyens, en bref son statut.

En 1977, le député Brocard, vice-président de l'Assemblée nationale, déposait sur le bureau de celle-ci une proposition de loi tendant à institutionnaliser le service sécurité et nantie des signatures de 52 députés. Après les élections législatives de 1978, un nouveau dépôt était effectué avec, cette fois, les signatures de 80 députés. Une commission d'études de cette proposition fut désignée par l'Assemblée… Mais le projet fut bloqué au niveau du ministère.

Lors d'un colloque organisé à Paris le 27 mars 1979 par l'association internationale de l'inspection du travail sur le thème « objectifs prioritaires pour la prévention des risques », le directeur des relations de travail eut l'occasion de s'exprimer. M. Nuyts, de Belgique, lui posa la question suivante : « Notre inspection technique estime que le rôle des services de sécurité constitués dans les entreprises est très essentiel et, depuis plusieurs années, nous menons une politique intense pour que ces services soient mieux structurés, mieux organisés et mieux formés car nous considérons que c'est une voie importante pour la prévention dans les entreprises. Dans cette optique, j'ai été frappé par le fait que dans l'exposé, il n'a pas été question d'un tel service. Je souhaiterai donc connaître l'attitude du gouvernement français à l'égard de l'efficacité de ces services. » La réponse ne fut pas ambiguë : « Faut-il imposer la création d'un tel service ? Je réponds négativement à cette question. Je ne puis cependant pas dire que le gouvernement a expressément délibéré sur ce sujet. Je puis, par contre, indiquer qu'une proposition de loi déposée, il y a quelques mois, par un parlementaire, tendait à rendre obligatoire la création de tels services dans les entreprises. Le gouvernement français n'a pas souhaité que ce texte soit inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. »

Il est à noter que, répondant le 24 mars 1983 à la question écrite d'un sénateur, le ministre après avoir reconnu l'importance et l'efficacité du rôle joué par les services sécurité dans les entreprises, précisait qu'« il ne paraît pas souhaitable, pour autant, de doter les ingénieurs de sécurité d'un statut particulier ».

Un certain mouvement en faveur du service sécurité s'est pourtant manifesté. C'est ainsi que l'accord-cadre du 17 mars 1975, en son article 22 recommande que « chaque fois que les effectifs et la nature des travaux le justifient » soit créé un service sécurité. Un fait est incontestable : bien que non obligatoires, de nombreuses entreprises sont aujourd'hui dotées d'un service de sécurité et des conditions de travail (SCT).

Bien que n'ayant pas de statut juridique, un « ingénieur de sécurité » ne peut être licencié pour avoir siégé au CHSCT sans y avoir été invité, et avoir émis à cette occasion des opinions contraires à celles de la direction ( CA Paris, 18e ch. C, 25 mars 2004, no 04/30582,  Sté nationale de radiodiffusion Radio France c/ Naut).





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