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Date d'effet  Le présent dispositif s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012, sous réserve :

— de la publication d'un décret qui viendra en préciser les conditions d'application (notamment la formule de calcul de l'exonération) ;
— de sa compatibilité, à confirmer par la Commission européenne, avec le droit communautaire.




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