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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>ONILLON</nom>
    <prenom>Marie-Hélène</prenom>
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    <identifiant>onillon</identifiant>
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    <ise>18501</ise>
    <raison>FIDUCIAL STAFFING</raison>
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    <tocId>Z2049-1803-REF232</tocId>
    <tocTitle>10 - Sommes et avantages versés par des tiers</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2049</docId>
    <docTitle>Cotisations de sécurité sociale : assiette et taux</docTitle>
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  <message objet="Assujettissement à cotisation de retraite complémentaire - agirc arrco" type="question">L'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale édicte le principe que :
Toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions mentionnées aux articles L. 136-1 du présent code, L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Sur ce fondement, par lettre en date du 8 janvier 2012, l'Agirc Arrco assujettit ces sommes ou avantages aux cotisations de retraite complémentaire Arrco.
Par circulaire en date du 20 février 2012, l'ACOSS revenait sur ce principe et indiquait dans son 3.2 que les cotisations de retraite complémentaire (...) ne sont pas dues.
Puis, le 1er mars, à nouveau l'Agirc-Arrco affirme à nouveau que les sommes sont bien assujetties.
L'Urssaf publie alors un rectificatif sur son site pour admettre cet assujettissement.
Or, par circulaire interministérielle en date du 5 mars 2012 (DSS/5B/2012/56 ), la DSS affirme en 2.2 : Sont dues les cotisations de sécurité sociale (cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, cotisations vieillesse plafonnée et déplafonnée, cotisations d'allocations familiales et cotisations AT-MP), la CSG, la CRDS ainsi que la contribution solidarité autonomie (CSA) à l'exclusion de toute autre cotisation légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi.

Il y a donc ici une divergence de point de vue que nous a confirmé par téléphone la DSS.

Nous vous sollicitons donc pour savoir si, en votre qualité, vous pouvez obtenir un point de vue uniforme sur cette question puisque la cotisation Arrco représente pour un non cadre 7,5% de cotisations.

Avec nos plus vifs remerciements
Pour FIDUCIAL
Marie-Hélène ONILLON
Centre de documentation 
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  <date>2012-06-26T17:07:07.411Z</date>
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