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    <civilite>Mme</civilite>
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    <prenom>Christine</prenom>
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    <raison>INTERNATIONAL PAPER FRANCE SAS</raison>
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    <tocId>Z2180-958-REF232</tocId>
    <tocTitle>47 - Régime social des rentes</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Retraite supplémentaire des salariés</docTitle>
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  <message objet="Contribution sur rentes versées dans le cadre d'un régime de retraite à prestations définies" type="question">Bonjour,
Je souhaiterais avoir une précision concernant le prélèvement de la contribution supplémentaire auprès des bénéficiaires d'une telle pension. Selon l'article 16 de la Loi de finances du 29.12.2010, les rentes sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaires avec une distinction pour les retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 et après le 1er janvier 2011. Le règlement de notre régime de retraite supplémentaire remonte, pour une de nos entités au 1er juin 1991 et pour une autre, au 1er février 1997. Ces régimes, gérés par l'entreprise, ont été fermés le 31.12.2008.
Un des bénéficiaires de cette pension me précise que nous n'avons pas à prélever de contribution lorsque les plans ont plus de 10 années. Or, je ne vois rien dans les textes à ce sujet. Pouvez-vous me dire ce qu'il en est exactement. Au niveau fiscal, cette contribution est bien non déductible ? Là aussi, je ne vois rien dans les textes.
En vous remerciant par avance de votre aide.
Cordialement
Christine HUGUET</message>
  <date>2012-06-12T10:27:51.770Z</date>
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