ELnet Conventions collectives
Synthèses :



6

Licenciement  Indemnité de licenciement due après 2 ans d'ancienneté, sauf faute grave ou lourde :

Ancienneté (1)
Tranche 1 an à 5 ans
Tranche au-delà de 5 ans
Indemnité
1/10 mois par année
1/4 mois par année à compter de la 6e 
(1) Prorata en nombre de mois en cas d'année incomplète.



Pour l'indemnité de licenciement pour fin de commercialisation de programmes immobiliers, voir no  9.

 Art. 16




© 2012 Editions Législatives