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Nouveauté juin 2012
Conditions d'application de la clause de dédit-formation  Une clause de dédit-formation ne peut valablement être mise en œuvre que si la rupture du contrat de travail est imputable au salarié. Elle ne s'applique pas en cas de rupture à l'initiative de l'employeur même s'il y a eu faute grave du salarié. Le salarié qui est licencié n'a donc pas à verser l'indemnité forfaitaire prévue par la clause de dédit-formation.


Cass. soc., 10 mai 2012, no 11-10.571,  Jund c/ Guerder

En cas de prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le comportement fautif de l'employeur fait alors obstacle à l'application de la clause de dédit-formation. A contrario, cela signifie qu'en cas de prise d'acte injustifiée, la clause de dédit-formation s'impose au salarié.

Cass. soc., 11 janv. 2012, no 10-15.481, no 15 F - P + B,  Sté Acti-route c/ Girard

Lorsque l'employeur ne remplit pas ses obligations relatives au paiement des salaires, il ne peut pas invoquer une clause de dédit-formation, et ce bien que le salarié ait démissionné.

Cass. soc., 4 juill. 1990, no 87-43.787,  Dedola c/ Pasquer

Les faits mis en avant ne doivent pas non plus révéler même un simple comportement fautif de l'employeur.

Ainsi, lorsque l'employeur embauche systématiquement des salariés n'ayant pas la qualification leur permettant d'accomplir la mission qui leur est confiée et leur demande postérieurement de suivre un stage de formation assorti d'un avenant au contrat qui prévoit une clause de dédit-formation, celle-ci ne pourra pas être mise en œuvre.

Cass. soc., 4 juin 1987, no 84-43.639,  Lépine c/ Roeckel

En outre, la clause de dédit-formation ne peut recevoir application que dans le cas où le versement prévu correspond non pas à une évaluation forfaitaire mais à des dépenses précises et effectives.

Cass. soc., 18 mars 1970, no 69-40.189,  Sté Rousseau-Aviation c/ Garreta : Bull. civ. V, no 207

Le montant de l'indemnité de dédit doit être proportionné aux frais de formation engagés.

Cass. soc., 5 juin 2002, no 00-44.327, no 1880 F - P,  Pallard c/ Sarl MCT

Les dommages-intérêts fixés forfaitairement ne peuvent être réduits que s'ils sont manifestement excessifs.

Cass. soc., 18 juin 1981, no 78-40.939,  SA Clinique de la Croix blanche c/ Chanelet et a. : Bull. civ. V, no 587 Cass. soc., 23 janv. 1985, no 82-42.992,  Comptoir d'assurances générales Boidevezi CAG c/ Lang : Bull. civ. V, no 58

Les compensations dues à l'employeur ne peuvent s'appliquer que sur la fraction saisissable du salaire et non sur la totalité ou quasi-totalité du salaire.

Cass. soc., 21 mars 2000, no 99-40.003, no 1401 P,  Etcheverry c/ Maafa : Bull. civ. V, no 18

Enfin, la durée pendant laquelle le salarié s'engage à rester dans l'entreprise à l'issue de sa formation n'est pas prévue par la loi. Les juges appelés à se prononcer sur le caractère excessif ou non de cette durée apprécient la longueur de l'engagement en fonction de la nature de la formation assurée et du coût réellement pris en charge par l'entreprise au-delà de ses obligations légales ou conventionnelles.

Cass. soc., 18 juin 1981, no 78-40.939,  SA Clinique de la Croix blanche c/ Chanelet et a. : Bull. civ. V, no 587



Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Clauses du contrat», un modèle de clause de dédit formation.





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