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| Heures supplémentaires Selon l'administration, les jours fériés donnant lieu au maintien de la rémunération en application de la loi doivent être assimilés à une période de travail effectif pour le droit à majoration pour les heures supplémentaires habituelles se rapportant à la semaine considérée.
Circ. DRT, 21 avr. 1994 Circ. DGEFP/DRT, no 2000-07, 6 déc. 2000 Circ. DSS/5B, no 2007-422, 27 nov. 2007
Ne sont concernées que les heures supplémentaires « structurelles », c'est-à-dire habituellement et régulièrement effectuées.
En revanche, les jours fériés n'ouvrent pas droit au repos compensateur pour heures supplémentaires et n'entrent pas en compte dans le calcul du contingent annuel des heures supplémentaires.
CE, 6 mars 2002, no 231530, Féd. nationale des Travaux Publics
En effet, ce n'est qu'au titre du maintien de la rémunération que des majorations de salaire sont versées. Il ne s'agit pas d'une règle d'assimilation du jour férié lui-même à du temps de travail effectif.
Cass. soc., 1er déc. 2004, no 02-21.304, no 2301 F - P + B, URCB-CFDT et a. c/ CEBTP Cass. soc., 15 nov. 2006, no 04-46.686, Sté Nexia froid c/ Busnel et a. |