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Synthèses :



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Régime de prévoyance et de frais de santé  



 1°   Organismes assureurs :
 
Malakoff Médéric Prévoyance, OCIRP pour la rente éducation (avec délégation de gestion à Malakoff Médéric Prévoyance), pour une durée de 3 ans à compter du 1er jour du trimestre suivant la parution au JO de l'arrêté d'extension de l'accord du 19-10-2011.

a)  Délais d'adhésion : 
pour les entreprises dépourvues au 19-10-2011 de tout contrat collectif de prévoyance et de frais de santé, obligation d'adhésion dans un délai de 3 mois à compter du 1er jour du trimestre suivant la parution au JO de l'arrêté d'extension de l'accord du 19-10-2011.

Pour les entreprises disposant au 19-10-2011 d'un régime de prévoyance uniquement ou d'un régime frais de santé uniquement (obligatoire ou facultatif), obligation d'adhésion :

—  au titre du régime inexistant : dans un délai de 3 mois à compter du 1er jour du trimestre suivant la parution au JO de l'arrêté d'extension de l'accord du 19-10-2011 ;
—  au titre du régime existant : à effet du 1er janvier suivant la parution au JO de l'arrêté d'extension de l'accord du 19-10-2011.
Pour les entreprises ayant un régime collectif facultatif de prévoyance et de frais de santé, obligation d'adhésion à compter du 1er janvier suivant la parution de l'arrêté d'extension de l'accord du 19-10-2011.

Pour les entreprises en création, obligation d'adhésion dans le mois suivant l'embauche du 1er salarié.

Pour les entreprises entrant nouvellement dans le champ d'application de la CCN, obligation d'adhésion dans un délai de 3 mois à compter du 1er jour du trimestre suivant leur entrée dans le champ d'application (sauf pour celles disposant déjà d'un régime de prévoyance et/ou de frais de santé qui bénéficient d'un délai fixé au 1er janvier suivant leur entrée dans le champ d'application de la CCN).


 en cas d'adhésion tardive, les entreprises peuvent être assujetties à une prime unique ou à une surcotisation.


b)  Dérogation à l'obligation d'adhésion : 
les entreprises ayant instauré avant le 19-10-2011 un régime obligatoire de prévoyance et de frais de santé, peuvent le conserver sous réserve que toutes les garanties soient supérieures. Si certaines garanties sont inférieures ou égales à celles du régime de branche, leur régime doit être mis en conformité au plus tard à effet du 1er janvier suivant la parution au JO de l'arrêté d'extension de l'accord du 19-10-2011.


 les entreprises qui souhaiteraient rejoindre le régime de branche ultérieurement peuvent être assujetties à une prime unique ou à une surcotisation.


 2°   Bénéficiaires :
 
tous les salariés ou assimilés salariés (cadres ou non-cadres).


 certains salariés peuvent être dispensés de l'affiliation au régime de frais de santé (liste non reprise ici).


 3°   Cotisations :
 
cotisations fixées pour 3 ans à compter du 1er jour du trimestre suivant la parution au JO de l'accord du 19-10-2011.

a)  Cotisations du régime de prévoyance 
calculées sur le salaire brut servant de base aux cotisations de la SS, dans la limite du plafond de la tranche C. Répartition à raison de 50 % employeur et 50 % salarié sauf :

—  pour la garantie incapacité temporaire de travail qui est à 100 % à la charge du salarié ;
—  pour la cotisation de 1,50 % de la tranche A qui est à 100 % à la charge de l'employeur pour le personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47.

Garantie
TA
TB
TC
Décès/invalidité absolue et définitive
0,49 %
0,49 %
0,50 %
Décès/invalidité absolue et définitive accidentel
0,17 %
0,17 %
0,18 %
Frais d'obsèques
0,02 %
0,02 %
-
Rente éducation
0,20 %
0,20 %
0,20 %
Incapacité temporaire de travail
0,33 %
0,75 %
0,89 %
Invalidité
0,29 %
0,63 %
0,74 %
Total
1,50 %
2,26 %
2,51 %


b)  Cotisations du régime de frais de santé : 
cotisation unique famille forfaitaire, mensuelle et non proratisable, due pour tout salarié affilié au 1er jour du mois civil. Répartition à raison de 55 % employeur et 45 % salarié.


Cotisation (en % du plafond mensuel de la SS)
France (hors Alsace-Moselle)
3,25 %
Alsace-Moselle
2,14 %




 il existe une cotisation facultative pour le conjoint non à charge financée à 100 % par le salarié (cotisation non reproduite ici).


 4°   Prestations
 


a)  Salaire de référence : 
salaire brut (net pour les prestations invalidité) soumis à cotisations pour le régime de prévoyance au cours des 12 derniers mois civils, dans la limite du plafond de la tranche C.

b)  Décès et invalidité absolue et définitive : 
prestations garanties à un même salarié (capitaux et capitaux constitutifs de rentes) limitées à 100 fois le plafond annuel de la SS.

1.  Capital décès (toutes causes) : 250 % du salaire de référence + 50 % par enfant à charge. Versement par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive (invalidité de 3e catégorie ou incapacité permanente à 100 %). 
En cas de décès (ou invalidité absolue et définitive) accidentel (dans un délai de 12 mois suivant l'accident), versement d'un capital supplémentaire égal au capital décès toutes causes.

2.  Double effet : en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint (partenaire d'un PACS ou concubin) non remarié (ni lié par un PACS ni en concubinage), versement aux enfants à charge d'un 2e capital égal au capital décès toutes causes (hors majoration pour accident). 

3.  Rente éducation : versement à chaque enfant à charge d'une rente égale à 8 % du salaire de référence jusqu'au 18e anniversaire, 12 % de ce même salaire de 18 ans jusqu'au 26e anniversaire. Rente viagère pour les enfants handicapés. Rente doublée pour les orphelins de père et de mère. 

c)  Frais d'obsèques : 
en cas de décès du salarié, de son conjoint (partenaire d'un PACS ou concubin) ou d'un enfant à charge, versement d'une allocation égale à 100 % du plafond mensuel de la SS (limitée aux frais réels en cas de décès d'un enfant de moins de 12 ans ou d'une personne sous tutelle).

d)  Incapacité temporaire de travail : 
en relais de la période de maintien de salaire par l'employeur (v. no  19) ou à compter du 91e jour d'arrêt de travail continu pour les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté, versement de 80 % du salaire de référence, sous déduction des prestations brutes de la SS (et du salaire éventuel à temps partiel).

Plafond d'indemnisation (SS + régime de prévoyance + salaire éventuel à temps partiel) : rémunération nette que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé.

e)  Invalidité : 
en cas d'invalidité ou d'incapacité permanente consécutive à un AT ou une MP, versement d'une rente, en % du salaire de référence (base nette), sous déduction des prestations brutes de la SS.

Invalidité/incapacité permanente
Rente
Invalidité de 1re catégorie ou incapacité permanente comprise entre 33 % et 65 %
45 %
Invalidité de 2e ou 3e catégorie ou incapacité permanente ≥ 66 %
100 %



Plafond d'indemnisation (SS + régime de prévoyance + salaire éventuel à temps partiel) : rémunération nette que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé.

f)  Frais de santé : 
remboursement des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation en complément du régime de base de la SS.

 Accord du 19-10-2011 non étendu, applicable à compter du 1er jour du trimestre suivant la parution au JO de son arrêté d'extension




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