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Nouveauté juin 2012
Nécessité d'un accord entre l'employeur et le salarié  Le télétravail revêt un caractère volontaire, pour le salarié et pour l'employeur, auquel il ne peut être dérogé. Cela signifie que le télétravail peut faire partie des conditions d'embauche du salarié ou être mis en place par la suite, sur la base du volontariat, par un avenant au contrat de travail.



 1o  Demande du salarié et réponse de l'employeur
 
Si c'est le salarié qui exprime le désir d'opter pour un télétravail, l'employeur peut, après examen, accepter ou refuser cette demande ( ANI, 19 juill. 2005, art. 1).

Si l'employeur refuse que le salarié soit en télétravail alors qu'il a accepté ce mode de travail pour d'autres salariés, il est conseillé de justifier ce refus ; les motifs invoqués devant être objectifs. A défaut, le refus pourrait être considéré comme discriminatoire et portant atteinte au principe d'égalité de traitement.

Des accords d'entreprise énumèrent les différents motifs d'un éventuel refus :

— condition d'éligibilité non remplie (le recours au télétravail peut être limité à certains salariés qui répondent à des critères prédéfinis, v. no  15) ;
— impossibilité technique (logement non adapté au télétravail) ;
— impératifs de sécurité et de confidentialité des informations (secteur de la Défense notamment) ;
— risque de désorganisation au sein de l'équipe ;
— autonomie insuffisante du salarié…

 2o  Demande de l'employeur
 
Il y a modification du contrat justifiant la prise d'acte de la rupture par le salarié lorsque l'employeur impose à ce dernier de travailler à son domicile pour pallier une difficulté d'organisation interne à l'entreprise.


Cass. soc., 31 janv. 2012, no 10-25.367,  Sté Cerba c/ Koubi

Le refus d'un salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas en soi un motif de rupture de son contrat de travail. En effet, le salarié n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail.


Cass. soc., 2 oct. 2001, no 99-42.727, no 4163 FS - P + B + I,  Abram c/ Sté Zurich assurances

L'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail. Le salarié n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail.


Cass. soc., 7 avr. 2010, no 08-44.865, no 819 FS - P + B,  Assibat et a. c/ Sté Nestlé waters marketing et distribution




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