85

| Un report limité dans le temps ? Si le salarié qui se trouve dans l'impossibilité de prendre ses congés en raison d'un arrêt maladie doit voir ses congés payés acquis reportés après la date de reprise du travail, il est néanmoins possible de limiter dans le temps cette période de report.
CJUE, 22 nov. 2011, aff. C-214/10, KHS
Selon la CJUE, admettre un cumul illimité des droits à congés payés ne répondrait pas à la finalité même de ce droit qui est de permettre au salarié de se reposer de son travail et ferait, par ailleurs, peser sur l'employeur un risque trop important de difficultés que ces absences pourraient impliquer pour l'organisation du travail.
Par conséquent, une législation nationale ou une convention collective peut limiter la période de report des congés payés et prévoir qu'à l'expiration de ce délai, le salarié ne puisse plus y prétendre. Toutefois, la période de report prévue doit avoir une durée supérieure à celle de la période de référence pour laquelle elle est accordée.
| en l'espèce, une convention collective allemande prévoit un report des congés non pris en raison de la maladie ou de l'incapacité de travail. Elle le limite à 15 mois à l'expiration de la période de référence. Appliquant cette convention, un employeur ne verse aucune indemnité de congés payés à un salarié absent pendant plusieurs années. Ce dernier agit devant les tribunaux allemands afin d'obtenir une indemnisation des congés payés non pris. Ceux-ci saisissent la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle portant sur la conformité de la convention collective régionale allemande à la directive relative au temps de travail du 4 novembre 2003. La cour considère qu'il est possible de limiter le cumul des droits aux congés payés par une période de report de 15 mois.
|
Ainsi une disposition nationale ne peut pas limiter ce report à une période de 9 mois dès lors que la période de référence est d'un an.
CJUE, 3 mai 2012, aff. C-337/10, Neidel
La Cour de cassation n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur cette question. Reste donc à savoir si elle suivra la position de la CJUE. On pourrait imaginer qu'une convention collective ou un accord collectif puisse prévoir un tel report. Mais pour que celui-ci soit valide, il faudrait que sa durée soit supérieure à 12 mois, puisqu'en France la période de prise des congés commence en principe le 1er juin de chaque année pour s'achever le 31 mai.
|