ELnet Social
Etudes :



10

Sommes et avantages versés par des tiers  

 1o  Assujettissement initialement controversé et pratiquement impossible
 
Les Urssaf ont, longtemps, considéré que toutes les sommes versées à des personnes extérieures à l'entreprise constituaient des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale dès lors qu'elles étaient la contrepartie d'une activité effectuée pour le compte de l'entreprise. Restait qu'en pratique, l'assujettissement à cotisations de ses sommes était quasi impossible, la preuve de ces versements étant matériellement difficile à établir.

La Cour de cassation n'a jamais partagé l'analyse de l'administration. Pour elle, le versement de rétribution à des personnes extérieures à l'entreprise était insuffisant à lui seul pour caractériser l'existence d'un travail salarié.

Pour justifier l'assujettissement des sommes versées, l'activité des tiers devait s'exercer non seulement pour le compte de l'entreprise tierce, mais également sous son autorité et son contrôle.

Cass. soc., 5 janv. 1983, no 81-12.241,  Urssaf de Montreuil c/ Sté Stendhal : Bull. civ. V, no 2 Cass. soc., 12 juin 1997, no B 95-21.012,  Cie générale de location c/ URSSAF Roubaix Tourcoing Cass. soc., 11 mai 2001, no 99-15.892,  URSSAF de Paris c/ SA Scania France Cass. 2e civ., 31 mai 2005, no 03-30.741, no 884 FS - P + B + R + I,  URSSAF du Lot c/ Conseil général du Lot et a.

Ces sommes devaient être soumises à cotisations même si ces rémunérations étaient modiques, avaient un caractère aléatoire et variable et correspondaient à une activité tout à fait accessoire.

Cass. soc., 23 mai 1996, no 94-14.458,  URSSAF Paris c/ Sté BHV Service no 1

 2o  Assujettissement dorénavant légalisé
 

a) Principes 
Depuis le 1er janvier 2011, l'assujettissement de ces sommes et avantages aux cotisations sociales est légalisé. Toute somme (ex. : primes versées pour récompenser la réalisation d'objectifs commerciaux) ou avantage (ex. : remises accordées sur les prix de certains produits) alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur (personne tierce), en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de cette personne, doit être considéré comme une rémunération et, à ce titre, soumis à cotisations sociales.

 CSS, art. L. 242-1-4 mod. par L. no 2011-1906, 21 déc. 2011, art. 15 : JO, 22 déc.Circ. intermin. DSS/5B/2012/56, 5 mars 2012


Par exemple, une société qui verse une somme ou alloue un avantage à un salarié d'une autre société du groupe devra désormais s'acquitter des cotisations sociales dues sur cette somme ou cet avantage. Les avantages intragroupe sont donc visés.


 l'avantage procuré au salarié par la vente de bien ou services réalisés par son entreprise avec une réduction tarifaire n'excédant pas 30 % du prix public TTC ne constitue pas un avantage en nature (pour plus de détail, se reporter à l'étude «Avantages en nature»). Or, pour le moment, cette tolérance ne s'applique pas à la remise au salarié de produits ou services acquis par l'entreprise auprès d'un fournisseur ou d'une autre entreprise. Elle est réservée aux biens et services produits par l'entreprise qui emploie le salarié. Le ministre du budget a toutefois évoqué la possibilité d'étendre aux avantages intragroupe cette tolérance administrative.


b) La notion de sommes versées par un tiers 
Sont assujettis aux cotisations et contributions sociales les sommes et avantages dont bénéficient les salariés dans le cadre de toutes opérations ayant pour objectif l'augmentation du volume des ventes et/ou de parts de marché ou réalisées dans le but de sensibiliser le salarié aux produits ou services de la personne tierce, afin qu'il puisse le cas échéant les prescrire à l'extérieur.

En revanche, ne sont pas visés par la mesure :

— les prestations servies par le comité d'entreprise ou comité de groupe ou par un organisme à caractère social (fonds d'action sociale) ;
— les avantages tarifaires généraux négociés par l'employeur pour tous ses salariés quelle que soit leur forme ;
— les avantages tarifaires généraux sur des biens ou services produits au sein du groupe à des salariés d'entreprises appartenant à ce groupe ;
— la participation à un programme de fidélisation libellé en points (type « miles ») dès lors qu'il est accordé à l'ensemble des clients ou usagers du tiers et non spécifiquement aux salariés susceptibles d'être prescripteurs des produits ou services de ce tiers ;
— la fourniture d'échantillons de produits de parfumerie ou cosmétique dans le but de tester les produits ;
— les voyages de formation dans le secteur du tourisme, si ces voyages sont effectués aux frais du tiers avec l'accord de l'employeur sur le temps de travail du salarié et au frais du tiers sans que celui-ci ne soit accompagné aux frais du tiers de membres de sa famille ou personnes de son choix ;
— la prise en charge par la personne tierce des frais de participation aux réunions ayant pour objet l'information et l'animation de réseaux de vente ou de prescripteurs, si cette participation s'effectue avec l'accord de l'employeur sur le temps de travail du salarié et sans que celui-ci ne soit accompagné aux frais du tiers de membres de sa famille ou personnes de son choix.
Les voyages comme les réunions d'information aux frais du tiers doivent s'effectuer avec l'accord de l'employeur sur le temps de travail du salarié sans que celui-ci ne soit accompagné aux frais du tiers de membres de sa famille ou personnes de son choix.

Circ. intermin. DSS/5B/2012/56, 5 mars 2012

c) Modalités d'assujettissement 
Initialement, le législateur avait assimilé les sommes ou avantages versés par des tiers aux rémunérations au sens de l'article L. 242-1, sans autre précision. Cette assimilation entraînait de facto leur assujettissement à l'ensemble des cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun.

A compter du 1er janvier 2012, les sommes et avantages versés aux salariés par un tiers à l'employeur sont à soumettre, de façon expresse, aux cotisations de sécurité sociale (cotisations assurance-maladie, maternité, invalidité, décès, cotisations vieillesse plafonnées et déplafonnées, cotisations d'allocations familiales et cotisation AT-MP) et aux contributions CSG et CRDS.

 CSS, art. L. 242-1-4 mod. par L. no 2011-1906, 21 déc. 2011, art. 15 : JO, 22 déc.Circ. intermin. DSS/5B/2012/56, 5 mars 2012


Les cotisations et contributions dues au titre de ces sommes et avantage sont à la charge de la personne tierce.

d) Modalités de déclaration et de paiement des cotisations 
Les cotisations dues au titre des sommes ou avantages sont déclarées et payées par le tiers selon les mêmes modalités (aux mêmes dates, selon la même périodicité et au même organisme de recouvrement) que les cotisations versées par celui-ci pour son propre personnel.

Les éléments nécessaires à la déclaration et au paiement des cotisations et contributions (nom, prénom, numéro de sécurité sociale, adresse, date et lieu de naissance) sont recueillis par la personne tierce auprès des bénéficiaires.

La personne tierce adresse à chacun des salariés concernés un document indiquant le montant des sommes ou avantages versés ainsi que le montant des cotisations et contributions payées. Cette transmission s'opère, au plus tard, au choix de la personne :

— le premier jour du mois qui suit l'allocation des sommes ;
— le 30 juin de l'année civile qui suit celle de cette allocation.
Copie de ce document, quelle que soit sa forme, sera adressée à l'employeur.

 CSS, art. D. 242-2-2 créé par D. no 2011-1387, 25 oct. 2011, JO, 29 oct.

 3o  Particularités pour les activités commerciales ou en lien direct avec la clientèle
 
Des modalités particulières sont prévues pour les salariés qui ont une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle pour laquelle il est d'usage qu'une personne tierce à l'employeur alloue des sommes ou avantages au salarié au titre de cette activité.


 sont concernés les sommes ou avantages alloués aux personnels de vente des secteurs cosmétiques, parfumerie, grands magasins, bancaire ou des concessions automobiles, en relation avec la clientèle.


 CSS, art. L. 242-1-4 mod. par L. no 2011-1906, 21 déc. 2011, art. 15 : JO, 22 déc.

a) Franchise en dessous d'un certain seuil 
Aucune cotisation et contribution sociale n'est due si le montant annuel de ces sommes et avantages n'excède pas 15 % de la valeur du Smic calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail (151,67 heures). Les sommes sont versées en franchise totale de cotisations et contributions sociales.

b) Contribution libératoire sur une tranche intermédiaire 
Si leur montant annuel est compris entre 15 % et 150 % du Smic mensuel (100 % du Smic avant le 1er janvier 2012), les cotisations sont acquittées sous forme d'une contribution libératoire.

Cette contribution est égale à 20 % de la part des rémunérations se situant dans cette tranche intermédiaire.

c) Assujettissement normal au-delà 
Si leur montant annuel excède 150 % du Smic mensuel (100 % du Smic avant le 1er janvier 2012), les sommes perçues des tiers sont soumises :

— à la contribution libératoire pour la fraction comprise entre 15 % et 150 % du Smic mensuel ;
— aux cotisations et contributions sociales, dans les conditions de droit commun, pour la fraction supérieure à 150 %.
En conséquence, le salarié n'est redevable d'aucune cotisation salariale de sécurité sociale ni CSG, ni CRDS sur la fraction des rémunérations n'excédant pas 150 % du Smic mensuel, la contribution libératoire étant à la charge exclusive du tiers. En revanche, le salarié bénéficiaire de la gratification est redevable des cotisations salariales de sécurité sociale et de la CSG et CRDS sur la fraction excédant les 150 % du Smic mensuel.


 le Smic mensuel brut au 1er janvier 2012 étant de 1 398,40 €, la franchise de cotisations est acquise si le montant annuel des sommes versées en 2012 n'excède pas 209,76 €, le versement libératoire est applicable en cas de versement sur l'année de sommes comprises entre 209,76 € et 2 097,60 €. Ces seuils de rémunération sont donnés à titre indicatif sous réserve des règles d'arrondi.


 CSS, art. L. 242-1-4 mod. par L. no 2011-1906, 21 déc. 2011, art. 15 : JO, 22 déc.

d) Groupes et aux opérations litigieuses 
Lorsque la personne tierce appartient au même groupe que l'employeur ( C. trav., art. L. 2331-1), elle ne peut s'acquitter de ses cotisations et contributions sociales par le versement de cette contribution libératoire.

Circ. intermin. DSS/5B/2012/56, 5 mars 2012

De même, elle ne peut se prévaloir de cette contribution libératoire dès lors qu'elle et l'employeur ont accompli des actes ayant pour objet d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement des cotisations et contributions sociales.

En cas de constat d'opérations litigieuses, le versement de la contribution libératoire n'est pas opposable aux Urssaf qui sont en droit de l'écarter ( CSS, art. L. 243-7-2).




© 2012 Editions Législatives