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Synthèses :



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Régime applicable  



 1°   Seuil de requalification possible d'un contrat à durée indéterminée en intermittent :
 
715 heures d'intervention en face-à-face pédagogique (sur la notion de FFP, v. no  14) étalées sur 9 mois d'activité glissant sur une période de 12 mois.

En cas de conclusion d'un CDI intermittent, la garantie annuelle est au minimum égale à 70 % de l'activité de l'année précédente.

 2°   Adaptation de la durée du travail
 
effectuée par application d'une majoration horaire :

—  heures de FFP : majorées de 30/70 ;
—  heures de PRAA (sur la notion de PRAA, v. no  14) : rémunérées au salaire de base.


 Exemple :   un salarié effectuant 100 heures de FFP voit son bulletin de paye comporter les mentions suivantes : 100 h de FFP ; 30/70 de 100 h, soit 42,85 h de PRAA ; 10 % au moment où sont pris les congés payés, soit 14,28 heures ; 2 % au titre des jours mobiles versés à la même époque, soit 2,84 heures.

Le salaire minimum pour 1 heure d'enseignement (FFP + PRAA) est donc au moins égal au salaire minimum conventionnel de la catégorie majoré de 30/70 dudit taux.

 3°   Indemnisation des congés :
 


—  congés payés : versement d'une majoration de 10 % quand les congés sont pris ;
—  congés supplémentaires mobiles (v. no  8) : versement d'une indemnité de 2 % au titre des jours mobiles.

 4°   Indemnisation des absences pour maladie :
 
après 1 an d'ancienneté dans ce type de contrat et après le même délai de carence que pour les autres salariés (v. no  21), maintien de la rémunération nette de base hors primes pendant 3 mois à hauteur de 75 % du salaire horaire de base, cette base étant calculée en faisant la moyenne par 12 du total des heures effectuées dans les 12 derniers mois (congés payés compris).




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