111

| Préavis
1o En cas d'inaptitude non professionnelle Pour toute notification de licenciement à compter du 24 mars 2012 (lendemain de la publication de la loi no 2012-387 du 23 mars 2012), la date de rupture du contrat est la date de notification du licenciement (soit la date d'envoi de la lettre).
C. trav., art. L. 1226-4
Avant le 24 mars 2012, le contrat de travail prenait fin avec le préavis, même s'il ne pouvait pas être exécuté.
Cass. soc., 20 sept. 2006, no 05-44.259, Sté Alhéritière Xavier c/ Danjou
Cette solution était préjudiciable au salarié qui était sans ressources pendant cette période car non rémunéré et ne pouvant pas bénéficier des allocations chômage.
A noter que si le licenciement concernait une personne handicapée, le doublement du préavis, prévu par l'article L. 5213-9 du code du travail, s'appliquait ( Cass. soc., 22 juin 2011, no 10-14.499, Morton c/ Assoc. Galei).
2o En cas d'inaptitude d'origine professionnelle Le licenciement prend effet dès la notification de ce dernier.
Le code du travail laisse entière la question de savoir si le contrat de travail est rompu dès la notification du licenciement pour inaptitude, ou seulement à l'issue du délai de préavis non exécuté. La Cour de cassation répond à cette question en posant la solution suivante : la date de la cessation des effets du contrat de travail est celle de la notification du licenciement et non celle de la fin du préavis que le salarié, licencié au motif de son inaptitude consécutive à un accident du travail, ne peut exécuter.
Cette solution est d'une importance pratique certaine, car elle permet notamment de connaître la date à partir de laquelle un salarié licencié pour inaptitude peut être indemnisé par le Pôle emploi (ex ASSEDIC).
Cass. soc., 15 juin 1999, no 97-15.328, no 2801 P, ASSEDIC du Bassin de l'Adour c/ Carrera et a.
La décision de licenciement est définitive. L'employeur n'est pas tenu de réintégrer l'intéressé en cas d'amélioration ultérieure de son état.
Cass. soc., 31 mai 1989, no 87-40.208, no 2201 P, Herte c/ SA Onatra : Bull. civ. V, no 407
Toutefois, si la date de rupture du contrat est la date de notification du licenciement, le salarié qui ne peut exécuter son préavis en raison de son inaptitude, a droit au paiement de son salaire jusqu'à la présentation de la lettre (cas où le délai d'un mois est expiré).
Cass. soc., 17 mars 2010, no 07-44.747, Giacomelli c/ Assoc. organisme de gestion et d'enseignement catholique (OGEC) Saint-Vincent-de-Paul
Concernant l'indemnité compensatrice de préavis, voir no 123.
|