182

| Créanciers dispensés de revendication Le créancier propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité ( C. com. 2006, art. L. 624-10 et L. 631-18, I). Sont visés les contrats de crédit-bail, mais plus généralement tout type de contrat dès lors qu'il a fait l'objet d'une publicité. Sous le régime des textes antérieurs à la loi de 2005, cette publicité devait être effectuée dans les conditions prévues aux articles 1 à 7 et 9 du décret no 72-665 du 4 juillet 1972, règles certes aménagées, mais qui restaient contraignantes. La réforme de 2005 a introduit une grande souplesse sur ce point. Il suffit, en effet, que les contrats en cause aient été publiés selon les modalités qui leur sont applicables ( C. com., art. R. 624-15, al. 1 et R. 631-31). Il en résulte désormais que tout contrat, dès lors qu'il a fait l'objet d'une mesure de publicité, bénéficie de la dispense de revendication. En outre, en l'absence de réglementation particulière prévoyant les modalités de publicité, le propriétaire du bien doit faire publier le contrat avant le jugement d'ouverture, selon le cas, au registre mentionné à l'article R. 313-4 du code monétaire et financier, ou au RCS, au répertoire des métiers, ou à un registre ouvert à cet effet au greffe du TGI ( C. com., art. R. 624-15, al. 2 et R. 631-31). En tout état de cause, comme antérieurement, l'accomplissement de ces formalités de publicité doit avoir été effectué à la date d'ouverture de la procédure, à défaut le droit de propriété du revendiquant n'est pas opposable aux créanciers du preneur et le revendiquant doit exercer une action en revendication ( Cass. com., 11 mai 1999, no 96-22.763, no 938 P, Bihr et a. c/ Sté Diac : Bull. civ. IV, no 96)
La publicité doit avoir été correctement effectuée, étant ajouté que s'agissant d'un contrat de crédit-bail, la publication étant obligatoire par application de l'article L. 313-10 du code monétaire et financier, si celle-ci n'est pas effectuée, la revendication est exclue ( Cass. com., 11 mai 2010, no 09-14.048, no 524 F - P + B, Sté Credipar c/ K'Nevez et a. ; Rev. sociétés 2010, p. 409, obs. Ph. Roussel Galle) (v. l'étude «Crédit-bail mobilier»).
|