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| Cumul interdit En principe, la réduction Fillon ne se cumule avec aucune mesure d'exonération de cotisations patronales (partielle ou totale).
Lorsque l'employeur est confronté à une mesure d'exonération, il faut distinguer deux situations :
 | — la mesure d'exonération concurrente donne lieu à une procédure de conventionnement avec l'État : dès lors, l'accomplissement de cette procédure vaut option pour cette mesure, l'exonération correspondante est appliquée jusqu'au terme de la convention et la réduction Fillon ne s'applique qu'à l'issue de la durée d'application de cette exonération ; — la mesure d'exonération ne donne pas lieu à une procédure de conventionnement avec l'État : dès lors, l'employeur peut opter, en lieu et place et sans attendre le terme de la mesure d'exonération, pour l'application de la réduction Fillon, cette application valant renonciation définitive et irrévocable au bénéfice de l'autre exonération. |
CSS, art. L. 241-13, D. 241-9 et D. 241-11 Circ. DSS/5B no 2003/282, 12 juin 2003 Lettre-circ. ACOSS no 2003-127, 25 juill. 2003
Lorsqu'un employeur a bénéficié, sur une partie de l'année, d'une mesure d'exonération non cumulable avec la réduction Fillon (par exemple, une exonération ZFU qui prend fin en cours d'année), la réduction est calculée uniquement sur la période de l'année pendant laquelle l'employeur peut effectivement en bénéficier.
CSS, art. D. 241-7 Circ. intermin. DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS/2011/34, 27 janv. 2011 |