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ABC et dispositions de droit commun :



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Licenciement d'un salarié déclaré inapte suite à une maladie non professionnelle  Depuis 1990, il est de jurisprudence constante que la résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié devenu définitivement inapte à exercer l'activité pour laquelle il avait été embauché s'analyse en un licenciement (Cass. soc., 29 nov. 1990, no 87-43.243,  Sté Meubles Pasquet c/ Mirale : Bull. civ. , V, no 600).


 la jurisprudence n'admet plus, en effet, comme elle le faisait jusqu'en 1990, que l'inaptitude, même absolue et définitive, permette à l'employeur de prendre acte de la rupture, comme l'y autorisent certaines conventions collectives. La Cour de cassation l'a récemment rappelé à propos de la convention collective des organismes de sécurité sociale. Celle-ci prévoit que le salarié qui n'est pas en mesure de reprendre son poste après 9 mois consécutifs de maladie peut, dans un premier temps, être placé en congé sans solde pendant 5 ans au maximum ; au terme de cette période, l'employeur peut le radier des effectifs. Pour la Cour, la radiation instituée par la convention collective s'analyse en un licenciement fondé exclusivement sur l'état de santé, et donc nul (Cass. soc., 25 févr. 2009 1990, no 07-41.724,  Breuil c/ CRAM d'Ile-de-France et a.).

Les clauses de garantie d'emploi prévues par certaines conventions collectives ne s'appliquent pas, le motif de licenciement étant l'avis d'inaptitude du médecin du travail et non pas l'absence pour maladie (Cass. soc., 24 nov. 1993, no 90-40.392,  Izemrane c/ Sté industrielle de mécanique générale).

Ce licenciement ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle (Cass. soc., 29 nov. 1990, no 87-43.243,  Sté Meubles Pasquet c/ Mirale : Bull. civ. , V, no 600Cass. soc., 24 avr. 2001, no 97-44.104,  Établissement Hild et Cie c/ Akyol : Bull. civ. , V, no 127).

En principe, le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice d'un préavis qu'il n'est pas en mesure d'exécuter, sauf si la convention collective prévoit expressément ce versement.

Toutefois, l'indemnité de préavis est due lorsque l'inexécution du préavis est imputable à l'employeur. C'est le cas lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude (Cass. soc., 26 nov. 2002, no 00-41.633,  Sté Peintamelec c/ NadotCass. soc., 17 janv. 2006, no 03-48.262,  Sté Gsell et fils c/ Weissgerber). Elle est également due lorsque l'employeur a dispensé le salarié de l'exécution du préavis dans la lettre de licenciement. Dans ce cas, en effet, la cause première de l'inexécution du préavis procède de cette dispense (Cass. soc., 20 mai 2009, no 07-43.517,  Capelle c/ Grave et a.).

Le contrat de travail prend fin avec le préavis, bien que celui-ci ne puisse être exécuté (Cass. soc., 17 janv. 2006, no 03-48.262,  Sté Gsell et fils c/ WeissgerberCass. soc., 20 sept. 2006, no 05-44.259,  Sté Alhéritière Xavier c/ Danjou).





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