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Tourisme et loisirs  

Textes applicables
Conditions d'exercice
Sanctions encourues
Agence de voyages : voir l'étude «Agences et autres organisations de voyages ou de séjours»
Camping-caravaning (sur terrain aménagé)
( C. urb., art. L. 146-5, L. 443-1 et R*. 443-1 et s.)
( C. tourisme, art. R. 331-1)
Respect des interdictions nationales et locales d'installation et de stationnement des caravanes.
Permis d'aménager.
Déclaration d'achèvement des travaux au maire et obtention d'un certificat de conformité.
Demande d'un arrêté préfectoral de classement, déterminant le mode d'exploitation et les normes minimales d'équipement et de fonctionnement à respecter (Arr. 11 janv. 1993, NOR : TOUR9204590A : JO, 13 janv.).
Respect des normes minimales d'équipement et de fonctionnement.
Contrôles d'inspection.
Cahier de prescriptions de sécurité destiné aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique naturel (Arr. 6 févr. 1995, NOR : ENVP9430298A : JO, 15 févr.).
L'entrave à l'exercice du droit d'inspection est punie pénalement.
Débit de boissons : voir l'étude «Débits de boissons»
Hôtel
( C. com., art. R. 751-12 et s.)

 C. tourisme, art. D. 311-4

(L. no 96-603, 5 juill. 1996)
(Arr. 15 janv. 1997, NOR : EQUZ9700079A : JO, 19 janv.)
Déclaration préalable d'ouverture à la préfecture (pour Paris, à la préfecture de police).
Autorisation d'exploitation de certains établissements hôteliers par la commission d'équipement commercial du lieu d'implantation (v. l'étude «Équipement commercial»).
Conformité de l'établissement aux normes de sécurité des établissements recevant du public et aux prescriptions relatives à l'hygiène.
Demande de classement des hôtels de tourisme.
Déclaration annuelle des prix au commissariat au tourisme.
Respect des règles relatives à l'affichage des prix, aux notes d'hôtel et à la publicité (v. l'étude «Prix et politique tarifaire»).
Tenue de fiches de police.
Non-respect des normes de classement : avertissement ou blâme ou déclassement ou radiation.
Maison de jeux - Casinos
( C. pén., art.  131-26,  131-29)

L. no 2010-476, 12 mai 2010 : JO, 13 mai

( L. 15 juin 1907)
( L. 30 juin 1923)
(D. no 59-1489, 22 déc. 1959 : JO, 29 déc.)
Interdiction de principe.
La loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a modifié la réglementation applicable (v. l'étude à paraître Jeux et paris en ligne).
Autorisation ministérielle des casinos, dans les localités auxquelles le caractère de station balnéaire, thermale ou climatique a été reconnu, pour des jeux de hasard énumérés limitativement.
Interdiction des opérations de change manuel.
Établissements exploitant des jeux-vidéos : respect de certaines règles sur les mises en garde contre les risques d'épilepsie.
Participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard : 3 ans d'emprisonnement et 90 000 € d'amende.
Importation ou fabrication de tout appareil dont le fonctionnement repose sur le hasard : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Infraction en bande organisée : 7 ans d'emprisonnement et 200 000 € d'amende.
Publicité faite pour une activité de casino ou d'un cercle ou maison de jeux de hasard non autorisés : 100 000 € d'amende. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.
Restaurant
 Mêmes déclarations que pour les hôtels (v. ci-dessus).
Obtention d'une licence octroyée par la recette locale des impôts.
Demande de classement des restaurants de tourisme.
Respect des règles de publicité des prix ( C. com., art. R. 752-7, art. R. 752-14 et art. R. 752-17 à R. 752-33 Arr. 8 juin 1967, art. 2 : JO, 13 juin).
Non-respect des normes de sécurité : fermeture de l'établissement, amende et/ou emprisonnement.
Non-respect des obligations en matière de prix et facturation : amende.





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