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Conséquences du défaut de réserves  En l'absence de réserves dans le délai imparti par le CCAG, le maître d'œuvre ne peut plus formuler de réclamation ultérieure sur le même sujet. En revanche, cette omission ne l'empêche pas de mettre en œuvre, par la suite, la procédure de règlement des différends prévue par l'article 50 du CCAG ( CAA Versailles, 3e ch., 15 juill. 2009, no 07VE00771,  Sté SKL).

Il n'est pas nécessaire de formuler des réserves à un ordre de service pour engager, par la suite, une action en indemnisation en raison du retard d'exécution du chantier. En l'espèce, l'ordre de service reportant la date de commencement des travaux est la conséquence du retard, non sa cause. Sa contestation n'est donc pas liée à un contentieux pécuniaire ultérieur ( CE, 27 oct. 2010, no 323485,  Cne de la Seyne-sur-Mer).





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